Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, l'impôt occupe aujourd'hui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation pécuniaire, requise auprès des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue d'assurer la couverture des charges publiques » . Le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit cependant pas, en échange de sa contribution, de prestations directes ou immédiates. De ce fait, pour justifier l'existence de l'impôt, certains théoriciens ont développé l'idée d'un impôt-contrepartie de la protection de l'Etat . C'est ainsi que Montesquieu avançait la thèse selon laquelle le citoyen donnerait à l'Etat une partie de son revenu en échange de la garantie de jouir du reste en toute sécurité. D'autres encore, ont émis une vision contractuelle, en ce que les citoyens s'engageraient à payer leurs impôts afin de permettre aux pouvoirs publics d'assurer l'ordre et le bon fonctionnement des services publics. Quoiqu'il en soit, c'est une approche beaucoup plus solidaire qui prévaut aujourd'hui dans la mesure où l'impôt manifeste la participation aux charges de l'Etat, charges pour lesquelles chaque citoyen du corps social doit prendre sa part, non d'après les avantages personnels retirés mais à raisons de ses facultés contributives .
[...] D'autres encore, ont émis une vision contractuelle, en ce que les citoyens s'engageraient à payer leurs impôts afin de permettre aux pouvoirs publics d'assurer l'ordre et le bon fonctionnement des services publics. Quoiqu'il en soit, c'est une approche beaucoup plus solidaire qui prévaut aujourd'hui dans la mesure où l'impôt manifeste la participation aux charges de l'Etat, charges pour lesquelles chaque citoyen du corps social doit prendre sa part, non d'après les avantages personnels retirés mais à raisons de ses facultés contributives[3]. Egalité devant l'impôt et résistance fiscale. [...]
[...] En effet, dans le rapport d'information de l'Assemblée Nationale, sur la fraude et l'évasion fiscales, Jean-Pierre BRARD met sur le même plan la lutte contre la fraude et celle contre l'évasion fiscale. Rapport d'information octobre 1998. Lire la thèse de Charles ROBBEZ-MASSON, La notion d'évasion fiscale en droit interne français Référence précédemment citée. Définition donnée par Patrick MICHAUD, Fiscalité Internationale : Prévention, Contrôle et Répression de l'évasion fiscale Jeffrey ROBINSON, Les blanchisseurs, éd. Presses de la Cité, septembre 1995. A ce titre, voir le rapport d'information de l'Assemblée Nationale, sur la fraude et l'évasion fiscales, Jean-Pierre BRARD. [...]
[...] Face à cette situation et malgré une réelle volonté d'endiguer l'évasion fiscale internationale sur ces terres, la France se trouve belle et bien prise entre deux étaux. Définition donnée par Gaston JEZE en 1930. Jean BODIN, thèse de l'impôt prime d'assurance, XVIème s. Approche consacrée par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raisons de leurs facultés Le statut de chacun dépendait de son ordre dans la hiérarchie féodale, à savoir : Premier ordre qui est l'Ecclésiastique, le second qui est la Noblesse et enfin le dernier, de loin le plus nombreux, le Tiers-état. [...]
[...] La difficulté à chiffrer l'évasion fiscale internationale. L'évasion fiscale internationale, opérée depuis le territoire français, est par conséquent une notion très subtile qui se distingue de toute une série de formes de résistances à l'impôt. Cette évasion fiscale internationale, souvent occulte, est très difficile à chiffrer et le seul moyen dont on dispose aujourd'hui en France pour en établir des statistiques, se situe au niveau des différents contrôles fiscaux qui ont pu être effectués, sachant que ceux-ci regroupent aussi bien la fraude fiscale que l'évasion fiscale internationale. [...]
[...] Par ailleurs, cette similitude des notions se justifie par une autre particularité, sur le plan international. En effet, si l'on se place au niveau de l'évasion fiscale internationale, il faut alors entendre le fait d'échapper à l'impôt dans un pays, en transférant irrégulièrement les bases d'imposition revenant à ce pays dans un autre pays, où l'impôt est moins élevé Ce qui démontre d'autant plus le caractère irrégulier, parfois à la limite de la fraude, de l'évasion fiscale internationale qui fait cette fois-ci appel aux paradis fiscaux. [...]
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