Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ?

Extraits

[...] Ces cotisations, obligatoires pour quiconque entre dans leur champ d'application, n'en sont pas pour autant des impôts, à défaut d'en satisfaire la définition ci-dessus. Elles n'en ont pas moins une fonction sociale, puisqu'elles financent le fonctionnement des organismes et les prestations servies aux assurés. C'est ce point de prestation servie aux assurés qui interdit en effet de reconnaître à ces cotisations, la nature juridique de l'impôt. En effet, ce dernier n'a aucune contrepartie directe, à la différence des cotisations sociales qui ont une nature assurantielle et non de financement général, non affecté, d'un budget public. [...]

[...] La redistribution peut enfin être illustrée par la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu, complétée par le mécanisme de la décote et la baisse du taux de la deuxième tranche de à Cela permet la mise en œuvre d'une certaine égalité fiscale, les plus modestes participant moins que les plus aisés. Il convient de remarquer que c'est une égalité relative, d'autres pays préférant une égalité stricte par recours à des taux forfaitaires. Toutefois, le droit reconnu au législateur d'attribuer une fonction sociale à l'impôt n'est pas absolu. Contraintes relatives à l'attribution d'une fonction sociale à l'impôt Le législateur subi à l'occasion d'une telle attribution, deux séries de limitations. [...]

[...] Le législateur ne peut ainsi attribuer de fonction sociale, que dans la limite de ce que lui permet la Constitution. Impossible par exemple pour lui de créer une taxe parafiscale à but social, puisque ces taxes sont de nature réglementaire et lui échappent en conséquence Par ailleurs, le pouvoir du législateur n'est pas absolu en ce qu'il existe désormais un juge constitutionnel, le Conseil constitutionnel, qui enserre ses prérogatives et notamment fiscales. Ledit juge fait appliquer la séparation des domaines ci-dessus, mais a également développé sa propre jurisprudence et dégagé des principes à partir des textes constituant le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Le législateur peut-il fixer le régime d'un impôt afin que ce dernier ait une fonction sociale ? Au 31 janvier 2021, après des mois de mesures exceptionnelles visant à soutenir l'économie dans un contexte de crise sanitaire, la dette de la France s'élevait à milliards d'euros. L'article 93 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un déficit du budget de l'État de 173 milliards d'euros. Dans ce cadre, par un raisonnement économiste volontairement simpliste assimilant la gestion d'un budget étatique à celui d'un ménage, deux grandes alternatives s'imposeraient, alternativement ou cumulativement : l'augmentation des recettes ou la réduction des dépenses. [...]

[...] Tel n'est pas le cas des impositions que le législateur mobilise dans sa recherche de la justice sociale. La fonction sociale au sens de l'incitation ou de la répression de comportements des individus dans la société considérée Le législateur, dans une démocratie représentative, est à l'image de la société qui l'a élu. En conséquence, il cherche, dans le cadre de la séparation des pouvoirs conceptualisée par Montesquieu, à orienter les comportements, soit de manière positive par une incitation en l'occurrence fiscale, soit de manière négative par une répression. [...]