Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs.
L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un autre but que celui de se procurer des recettes. Les « dépenses fiscales » sont les mesures dérogatoires qui ont pour conséquences de diminuer les prélèvements obligatoires. Ce moyen d'intervention est difficile à déterminer puisque, les dérogations fiscales évoluent au gré des législations. Une mesure dérogatoire peut devenir une norme.
D'après l'article 13 de la DDHC, l'impôt est avant tout un moyen pour l'Etat d'obtenir des revenus. L'article 13 de la DDHC dispose que « une contribution commune est indispensable ». Il ajoute que, « elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Cela reflète le principe d'équité au delà du principe d'égalité devant les charges publiques. L'interventionnisme fiscal serait donc le moyen indispensable pour rendre l'impôt équitable. Cependant, l'impôt sur le revenu, qui est le seul répondant au principe républicain puisqu'il est progressif. Il est donc par définition un prélèvement équitable. Cependant, il est aussi le prélèvement qui concerne le plus de « niches fiscales ». Cela signifie qu'il accorde un grand nombre d'avantages aux contribuables en générant une imposition moindre que prévu, et ce pour les plus riches.
Cette inégalité pourrait se justifier de la part des pouvoirs publics par une nécessité de relancer la croissance économique en ne faisant pas fuir les plus riches de France et même, en les incitant à y investir. L'intention est louable mais justifierai-t-elle de grandes inégalités entre les contribuables ? Supprimer toutes ces « niches fiscales » serait-il l'exigence du principe d'équité ? En prenant le cas des réductions d'impôts sur les investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, l'iniquité relevée au niveau des prélèvements obligatoires serait en réalité un moyen de développer la croissance dans ces territoires. Les inégalités fiscales seraient donc le moyen de rendre une équité économique.
Il est intéressant de se demander si, l'interventionnisme fiscal est un moyen de rendre l'impôt plus équitable ou alors s'il est le simple moyen d'une performance économique ? Il sera donc déterminé que, l'interventionnisme fiscal s'il reflète avant tout dans l'opinion publique l'idée d'un « cadeau » dans l'économie c'est avant tout le moyen de rendre équitable l'impôt comme le détermine le principe de l'article 13 de la DDHC.
[...] Selon Jean Arthuis (sénateur de la Mayenne), avant de plafonner, mieux vaudrait ne pas en créer Pour d'autres comme Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il serait nécessaire de limiter les niches dans le temps. La Proposition d'un plafonnement global semble la plus ingénieuse. Elle permettrait de limiter les détournements par la multiplication d'investissements. Cela a déjà été envisagé dans les politiques gouvernementales françaises. Par exemple, Dominique de Villepin, en 2005, détermine un plafonnement, mais le Conseil constitutionnel le censure, car le dispositif serait trop complexe. Il y a toujours un retour a la notion essentielle, en droit fiscal, la simplicité est indispensable. [...]
[...] Les dérogations fiscales bénéficiant à tous les contribuables. La notion de niche fiscale reflète dans l'opinion publique une impression d'inégalité. Pour beaucoup de contribuables, ces dérogations fiscales sont synonymes de cadeaux politiques faits à ceux qui en auraient le moins besoins : les riches. Pourtant, parmi les multiples avantages accordés aux contribuables, beaucoup ne concernent pas les classes les plus favorisées. C'est le cas par exemple de ceux accordés sur les emplois à domicile, sur les assurances vie, mais aussi, toutes les dérogations accordées par la loi Tepa. [...]
[...] L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ? Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces cadeaux fiscaux dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser l'impôt dans un autre but que celui de se procurer des recettes. Les dépenses fiscales sont les mesures dérogatoires qui ont pour conséquences de diminuer les prélèvements obligatoires. Ce moyen d'intervention est difficile à déterminer puisque, les dérogations fiscales évoluent au gré des législations. [...]
[...] La suppression des niches semble le moyen pour beaucoup de contribuables d'un retour à l'égalité devant l'impôt de tous les citoyens. Cependant, cette suppression entrainerait des dommages collatéraux. Par exemple, les investisseurs dans les DOM-TOM sont bénéficiaires de nombreux avantages fiscaux. Les leurs refuser reviendrait à condamner les DOM-TOM à la perte de ces investisseurs et enclencherait de nombreuses conséquences en cascades. En effet, ces investissements permettent le développement de la croissance outre-mer et donc, de l'emploi, d'un meilleur pouvoir d'achat, etc. II/ L'interventionnisme fiscal un moyen d'équité devant l'impôt. A. [...]
[...] L'intention est louable, mais justifie-t-elle de grandes inégalités entre les contribuables ? Supprimer toutes ces niches fiscales serait-il l'exigence du principe d'équité ? En prenant le cas des réductions d'impôts sur les investissements productifs et locatifs dans les DOM-TOM, l'iniquité relevée au niveau des prélèvements obligatoires serait en réalité un moyen de développer la croissance dans ces territoires. Les inégalités fiscales seraient donc le moyen de rendre une équité économique. Il est intéressant de se demander si, l'interventionnisme fiscal est un moyen de rendre l'impôt plus équitable ou alors s'il est le simple moyen d'une performance économique ? [...]
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