Le phénomène de l'intercommunalité n'est pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX° siècle en prenant notamment la forme de syndicats d'électrification.
Ces structures ont cependant évolué de façon constante et se sont diversifiées dans leur forme et leurs compétences. Il faut opérer une distinction entre les EPCI sans fiscalité propre - parmi lesquels on trouve les SIVU (syndicats intercommunaux à vocation unique), les SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple) ou les syndicats mixtes, et les EPCI à fiscalité propre, aussi appelés groupements intercommunaux à fiscalité propre (GFP) tels que les communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines et dont il sera principalement question ici.
Si ces deux types de structures intercommunales continuent de coexister, la loi du 12 juillet 1999 dite « Chevènement » portant sur l'intercommunalité a rendu la création de GFP particulièrement attractive, notamment du fait des importantes dotations qui leur sont octroyées par l'Etat.
[...] Celles qui auront un potentiel fiscal bas bénéficieront en priorité de la péréquation. Enfin, il est important de mentionner que les GFP peuvent bénéficier au même titre que les collectivités locales du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : les GFP réalisant des dépenses réelles d'investissement reçoivent une dotation permettant de compenser une partie de la charge de TVA supportée du fait de l'investissement. Cette dotation vise donc à encourager les investissements locaux en allégeant la charge fiscale pesant sur les structures intercommunales. [...]
[...] Les dotations de l'Etat de plus en plus liées à la fiscalité des groupements intercommunaux Il est enfin intéressant de noter que les dotations reçues de la part de l'Etat par les intercommunalités à fiscalité propre sont fortement liées à leur fiscalité : le montant de la dotation d'intercommunalité (faisant partie de la DGF) versée par l'Etat prend en compte le coefficient d'intégration fiscale des intercommunalités, c'est-à-dire le rapport entre les recettes fiscales de l'EPCI sur l'ensemble des recettes fiscales perçues par les communes composant l'intercommunalité. Plus une intercommunalité est intégrée fiscalement, plus sa dotation est valorisée. L'Etat vise donc à influencer le comportement des décideurs locaux en favorisant l'intégration fiscale au sein des intercommunalités de manière à limiter le phénomène d'intercommunalité d'aubaine basée sur une intégration minimale. De même, la dotation de péréquation versée à ces mêmes structures dépend du potentiel fiscal de chaque intercommunalité, permettant de déterminer la richesse fiscale potentielle comparée des différentes structures. [...]
[...] Par les communes Si les GFP disposent d'une autonomie fiscale, il ne faut pas oublier que leur degré d'intégration fiscale dépend du choix des communs membres. Les GFP n'ont pas la compétence de leur compétence. L'étendue de l'autonomie fiscale dépend donc du choix politique des communs membres, surtout dans le cas des communautés de communes (ayant le choix entre fiscalité additionnelle et TPU). De même, ce sont indirectement les communes (par leurs représentants au sein de l'intercommunalité) qui décident des taux d'imposition. Il apparait généralement que les communes préfèrent conserver un taux d'imposition important et décident d'un taux réduit au profit des structures intercommunales. [...]
[...] Des ressources fiscales additionnelles Au-delà des quatre vieilles les GFP peuvent dans certains cas percevoir d'autres taxes : on peut notamment citer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties et peut être perçue par les intercommunalités organisant l'élimination des déchets des ménages. La TEOM constitue une ressource importante pour les intercommunalités à fiscalité propre de leurs recettes fiscales en 2007). De même, une taxe de balayage peut-être instituée si l'intercommunalité est en charge du balaye des voies livrées à la circulation publique. Il apparait ainsi que les structures intercommunales compris dans certains cas les syndicats intercommunaux sans fiscalité propre) peuvent percevoir certaines taxes qui permettront de financer un service public pris en charge par la structure intercommunale. [...]
[...] La répartition des recettes fiscales tirées de ces quatre impôts entre communs membres et structures intercommunales peut prendre deux formes, selon que le GFP concerné est soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou de la taxe professionnelle unique Le régime de fiscalité additionnelle Les communautés de commune constituent le niveau d'intercommunalité à fiscalité propre le moins intégré au niveau des compétences déléguées et regroupent généralement des communes de petite taille. Elles sont normalement soumises au régime de la fiscalité additionnelle. Comme son nom l'indique, ce régime implique que les GFP concernés perçoivent le produit des quatre taxes locales de la même manière que les collectivités locales. [...]
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