La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale internationale se mène aussi sur le plan international et doit par conséquent tenir compte de la volonté des autres Etats. C'est sur ce point que toute la difficulté se pose car il existe des divergences de vues et d'intérêts au niveau international. Ainsi, après avoir analysé le cadre actuel de la coopération internationale ( §1), il conviendra de souligner l'incohérence de la coopération internationale (§2).§1 : Le cadre actuel de la coopération internationaleAu sein de l'Union européenne, les Etats coopèrent de plus en plus afin de limiter le phénomène d'évasion fiscale engendré par l'existence des paradis fiscaux. Dans un premier temps, c'est dans le cadre conventionnel bilatéral que des négociations vont s'effectuer (1). Dans un second temps, ces négociations vont être complétées par des mesures multilatérales (2).1- Les négociations bilatérales L'élimination des doubles impositions. Les négociations bilatérales permettent de déterminer une action coordonnée entre les Etats afin de lutter essentiellement contre les paradis fiscaux. Les conventions qui vont naître de telles négociations peuvent servir par exemple à lutter contre le blanchiment de capitaux , cependant celles qui intéressent l'évasion fiscale internationale vont avoir pour but premier d'éviter la double imposition du contribuable. En effet, la convention va donner le droit à un pays soit d'imposer exclusivement le contribuable, soit de répartir l'impôt entre les différents Etats. Il faut noter que parfois ces conventions destinées à éviter la double imposition peuvent profiter aux contribuables qui vont alors être imposés que dans le pays à fiscalité privilégiée de manière infime. C'est pourquoi, les Etats peuvent prendre des mesures visant à exclure certaines personnes du bénéfice des dispositions conventionnelles éliminant les doubles impositions, comme par exemple des accords sur la résidence fiscale . Toutefois, la plupart des conventions visent également à prévenir l'évasion et la fraude fiscale internationale. Elles comportent à ce titre des clauses d'assistance (a) et des mesures anti-abus (b).
[...] L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale internationale se mène aussi sur le plan international et doit par conséquent tenir compte de la volonté des autres Etats. C'est sur ce point que toute la difficulté se pose, car il existe des divergences de vues et d'intérêts au niveau international. [...]
[...] Toutefois, la plupart des conventions visent également à prévenir l'évasion et la fraude fiscale internationale. Elles comportent à ce titre des clauses d'assistance et des mesures anti-abus Les clauses d'assistance entre Etats Clauses d'échange de renseignements. L'assistance administrative entre Etats conventionnés est évoquée à l'article 26 de la Convention modèle O.C.D.E . Elle consiste en l'échange entre les Administrations fiscales des Etats de renseignements relatifs au statut fiscal des contribuables, aux caractéristiques de leurs revenus et de leurs patrimoines. A ce titre, elle est le corollaire indispensable de la liberté de circulation et de la croissance des activités économiques au niveau international. [...]
[...] Néanmoins, dans la pratique ces interdictions de divulgations ne sont pas toujours respectées et les Administrations fiscales procèdent régulièrement à la fourniture de renseignements à leurs homologues étrangères, même lorsqu'aucune demande n'en est faite[4]. Par ailleurs, l'article 188 A du L.P.F. permet de tirer profit au maximum de ces informations étant donné que ce dernier prévoit en faveur de l'Administration fiscale une prorogation du délai général de reprise d'une durée de deux ans. Ce délai permet ainsi en cas de contrôle d'utiliser les informations obtenues auprès des autres Administrations fiscales. Clauses d'assistance au recouvrement. [...]
[...] est très présent dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Sa principale mission consiste à briser le pouvoir attractif de certains régimes fiscaux privilégiés afin de rééquilibrer (ou plutôt de remodeler) la concurrence fiscale internationale. Ce faisant, cette organisation a publié en 1998, un rapport intitulé Concurrence fiscale dommageable Un problème mondial accompagné de 19 recommandations de large portée. Le rapport part du constat que la mondialisation peut inciter certains Etats ou territoires à développer des niches fiscales destinées à attirer des activités financières et d'autres activités géographiquement très mobiles, ce qui peut entraîner une concurrence fiscale néfaste entre les Etats et ainsi une distorsion des échanges et des investissements aboutissant à terme au déclin des ressources fiscales nationales. [...]
[...] Néanmoins, la Communauté européenne persiste à lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Cela s'est traduit par la création d'un Code de bonne conduite et l'adoption de principes directeurs La création d'un Code de bonne conduite L'imposition des revenus de l'épargne. Du fait de l'union monétaire, une réglementation de l'imposition des revenus de l'épargne se révèle particulièrement urgente, vu qu'à l'heure actuelle la majeure partie des Etats de l'U.E. n'imposent pas les intérêts versés aux personnes résidant dans un autre Etat de l'Union. [...]
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