L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procédures.
Nous verrons alors que le principe d'indépendance des procédures amène un certain nombre d'incohérences (contrariété de jugements), notamment dans sa conception stricte. La Cour de cassation a commencé à tempérer ce principe dans un souci de cohérence, on peut d'ailleurs penser que ce mouvement va s'accentuer dans les années à venir (éventuellement par le biais de questions préjudicielles)...
[...] L'administration reprend sur ce sujet la jurisprudence préexistante (Peureux 1984). Elle affirme que les autres obligations ne concerneraient que le juge de l'impôt, et pas le juge pénal. Par ailleurs, elle soutient que l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ne porte pas atteinte au droit de la défense dès lors que le contribuable est en mesure de s'expliquer tant au stade de l'instruction que devant la juridiction de jugement. (La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirme ainsi la décision des juges du fond et rend officielle cette nouvelle avancée jurisprudentielle. [...]
[...] Le principe d'indépendance des procédures et ses tempéraments en cas de violation des garanties du contribuable par l'administration au cours de la procédure fiscale administrative préalable. A. Le principe d'indépendance Comme le soutien Sophie Raimbault de Fontaine dans la revue Française de Finances publiques de 1995, le principe d'indépendance peut recouvrir deux formes d'indépendances, l'indépendance des instances contentieuses pénales et administratives d'une part, l'indépendance des procédures précontentieuses pénales et administratives d'autre part. L'indépendance des procédures contentieuses résulterait selon la doctrine d'une stricte application de la séparation des pouvoirs et est illustrée par l'art. [...]
[...] Indépendance de la procédure fiscale administrative vis-à-vis de la procédure fiscale pénale Introduction La matière fiscale a pour particularité de cumuler la procédure administrative de recouvrement de l'impôt et la procédure pénale pour une même situation factuelle. Cette dualité de procédures est particulièrement visible en matière de fraude fiscale, qui fait l'objet des arrêts que nous avions à étudier dans le cadre de cet exposé. En effet, la fraude fiscale est une infraction qui a des répercussions sur la situation fiscale du contribuable, mais également sur sa situation en matière pénale puisqu'il s'agit d'un délit réprimé par l'art du CGI[1]. [...]
[...] Pour résumer, on constate donc qu'il y a bel et bien interaction entre les deux procédures, et la violation dans une certaine mesure de la procédure administrative entraîne sa privation d'effets juridique sur le plan pénal. On peut donc affirmer que le principe d'indépendance est somme toute assez relatif, de par la force des choses. Protection plus grande des droits du contribuable. Ce que l'on peut noter, c'est que le juge pénal est le garant des libertés individuelles, par conséquent il est le protecteur des droits de la défense et autres, et doit s'assurer de leur respect. [...]
[...] Dans cet arrêt, la cour explique qu'elle se refuse d'aller au-delà de ce que sa mission de juge judiciaire lui permet de faire. Mais par la suite, elle change à nouveau d'avis. Raisons Peut-être le développement des droits de la défense, leur influence de plus en plus importante . En 1992, avancée jurisprudentielle de taille : .Cass. Crim. Stzergbaum (revirement de jurisprudence): Il s'agit d'une affaire dans laquelle le contribuable s'est partiellement soustrait au paiement de la TVA et de l'IR. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
