L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Extraits

[...] Les bois et forêts qui entrent dans le champ d'application de l'article 793 CGI sont exonérés à concurrence des de leur valeur vénale. (885 H CGI) b. Les autres exonérations totales Sont également exonérés les objets d'antiquité, d'art ou de collection (885 I CGI); les droits de la propriété littéraire artistique ou industrielle (885 I CGI); les rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (885 J CGI); les indemnités et rentes reçues en réparation d'un préjudice corporel (885 K CGI); et les placements financiers des non- résidents (750 ter et 885 L al.2 CGI). [...]

[...] Le barème de l'ISF C. Les atténuations d'impôt 1. Les réductions d'impôt pour charges de famille L'ISF est réduit de 150 par personne à charge, déclarées comme telles pour l'IR (art et 196 A bis CGI), mais seulement les enfants mineurs ou infirmes, les enfants recueillis au foyer, et les personnes vivants sous le même toit et titulaires de la carte d'invalidité (art Code de la famille et de l'aide sociale et 885 V CGI). Les enfants majeurs rattachés ne sont pas comptés comme personnes à charge pour l'ISF Le plafonnement de l'ISF Lorsque la somme de l'ISF et de l'IR payés au cours de l'année précédente excède 85% des revenus nets imposables à l'IR au titre de l'année précédente, l'ISF est réduit d'autant. [...]

[...] Cette condition est inutile pour les personnes sujettes à l'application de l'article 62 CGI. Les parts acquises dans le cadre du rachat d'entreprise par les salariés sont exonérés dans la limite de sous certaines conditions posées aux articles 220 quarter et 220 quarter A CGI. d. Les parts ou actions de sociétés dont la propriété est démembrée détenues les dirigeant retraités. Par dérogation à l'article 885 l'article 885 O quinquies prévoit que le redevable qui transmet la nue- propriété des parts ou actions d'une société en s'en réservant l'usufruit peut bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels pour la fraction de la valeur des titres démembrés qui correspond à la nue-propriété si : - le redevable remplissait depuis 3 ans au moins les conditions requises pour que les biens aient le caractère de biens professionnels, - la nue-propriété a été transmise à un ascendant, descendant, frère ou sœur, ou conjoint, - le nue-propriétaire exerce les fonctions et satisfait aux conditions du de l'article 885 O bis CGI, - en cas de transmissions de parts ou actions de SARL ou d'une société par action, le foyer doit détenir en usufruit ou pleine propriété au moins 25% du capital de la société, représentant au moins 75% de la valeur brute de ses biens imposables compris les parts ou actions en cause). [...]

[...] En cas de non respect de cette obligation, l'administration peut rectifier la déclaration dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire après avoir demandé des éclaircissements ou des justifications (L.23 LPF). Le déclarant dispose d'un délai minimal de 2 mois pour répondre à cette demande qui peut porter, notamment, sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine. En l'absence de réponse ou si les justifications obtenues sont estimées insuffisantes, l'administration peut immédiatement rectifier la déclaration en se conformant à la procédure de redressement contradictoire (L.55, LPF). III. Calcul et Déclaration A. [...]

[...] Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les grandes fortunes issu de la loi du 30 décembre 1981, puis a été supprimé en 1987 pour réapparaître sous une forme aménagée en 1989 sous le nom d'ISF, impôt de solidarité sur la fortune. Son régime est codifié aux articles 885 A à Z du Code général des impôts. I. Le régime général A. Le principe L'assujettissement à cet impôt est déterminé par la situation patrimoniale au 1er janvier de chaque année et est déterminé au niveau du foyer fiscal de chaque contribuable. B. Le champ d'application 1. [...]