La loi de finances pour 1989 a instauré à partir du 1er janvier 1989, l'ISF qui reprend l'essentiel des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur le capital, l'Impôt sur les Grandes Fortunes.
Cet IGF était en application de 1982 à 1986. Il a été supprimé en 1986. Et réinstauré en 1989.
C'est au 1er janvier de chaque année que sont appréciées les conditions d'assujettissement à l'ISF. C'est à cette date que l'on apprécie la situation de famille du contribuable, son domicile fiscal, la valeur et la consistance de son patrimoine. S'il intervient des changements entre le 1er janvier et la déclaration, en principe, on ne tient pas compte de ces changements.
[...] La loi de finances du 31/12/2005 a instauré le bouclier fiscal : art. 1er et 1649-0 A du CGI : les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à de ses revenus. Les impôts visés par ce dispositif sont l'IR, l'ISF, la TF et la TH afférentes à la résidence principale. La fraction du montant total des impôts visés excédant du revenu perçu l'année précédent celle du paiement de ces impositions est restituée. La restitution doit être demandée par le contribuable avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis, pour un montant minimum de 8 Le paiement de l'impôt Art W du CGI Chaque année au 15 juin. [...]
[...] En ce qui concerne les voitures : selon la cote de l'argus. En ce qui concerne les valeurs mobilières : selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d'imposition (art T bis du CGI) sources de contentieux : évaluation du patrimoine et biens professionnels) Déduction des dettes Il s'agit de toutes les dettes au 1er janvier : Toutes les dettes d'emprunts, les découverts bancaires, les dépôts de garantie, dettes fiscales exigibles : IR, taxe foncière, taxe d'habitation, ISF Pour ISF2005 on doit déduire l'IR payé en 2005 sur revenus 2004. [...]
[...] Csq : ne font pas partie de ce foyer fiscal les enfants mineurs émancipés et tous les enfants majeurs même s'ils sont rattachés au foyer fiscal pour l'IR. Règles de territorialité Elles sont distinctes selon que le contribuable est domicilié ou non en France. En principe, s'il existe une convention internationale, c'est la convention internationale qui va s'appliquer. On va se référer à des critères spécifiques : domiciliation spécifique ou domiciliation de l'IR. Si pas de convention internationale, on applique le critère de domiciliation de droit interne de l'IR. [...]
[...] Le contribuable a tendance à sous-évaluer le patrimoine, et le fisc a tendance à faire l'inverse. On applique les mêmes règles que pour la succession : on doit retenir la valeur vénale réelle des biens. Pour les immeubles, publication du tarif des notaires qui donne les prix moyens par arrondissements. Evaluation officielle préférable chez le notaire. Si l'immeuble est notre résidence principale, on peut appliquer un abattement de sur la valeur en pleine propriété du bien. Mais cet abattement ne joue que pour la résidence principale, pas pour la résidence secondaire. [...]
[...] Cet IGF était en application de 1982 à 1986. Il a été supprimé en 1986. Et réinstauré en 1989. C'est au 1er janvier de chaque année que sont appréciées les conditions d'assujettissement à l'ISF. C'est à cette date que l'on apprécie la situation de famille du contribuable, son domicile fiscal, la valeur et la consistance de son patrimoine. S'il intervient des changements entre le 1er janvier et la déclaration, en principe, on ne tient pas compte de ces changements. Cet ISF représente moins de des recettes fiscales. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
