L'impôt sur la fortune et le principe d'égalité en France

Extraits

[...] L'ISF, par son aspect redistributif, contribuait à éviter l'accentuation des inégalités de patrimoine. Ainsi, en réduisant ces écarts l'ISF favorisait un équilibre social vital pour la vie en société et était également un outil de « démocratie économique ». Ces éléments faisaient de l'impôt sur la fortune français un impôt en parfaite adéquation avec le principe d'égalité devant l'impôt tel qu'il peut être entendu par tout un chacun, c'est-à-dire au sens où il ne paraît pas anormal qu'une personne ayant un patrimoine extrêmement important contribue à l'effort national par le paiement d'un impôt particulier. [...]

[...] Ainsi, le principe d'égalité devant l'impôt ne suppose donc pas une stricte proportionnalité fiscale. À ce titre, le législateur a pu, sans méconnaître l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mettre en place des taux progressifs afin d'assurer une répartition plus juste de la charge fiscale et de favoriser une égalité de sacrifices financiers. En effet, il apparaît assez clair que payer 20% de son revenu est un effort plus important pour un ménage aux revenus modestes compte tenu de la part élevée qu'il doit consacrer à la couverture de ses besoins élémentaires comme l'alimentation, l'électricité, etc. [...]

[...] En effet, les contribuables auteurs de la saisine invoquaient la violation de ce principe. Le Conseil constitutionnel a cependant considéré que le principe d'égalité devant la loi fiscale ne s'opposait pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes. Il a donc réfuté tous les arguments des requérants et a déclaré l'ISF conforme à la Constitution. En droit français, le principe d'égalité devant l'impôt comporte deux branches : d'une part le principe d'égalité devant la loi fiscale qui ressort de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et d'autre part le principe d'égalité devant les charges publiques qui ressort de l'article 13 de la même déclaration. [...]

[...] Le nouvel IFI conserve cependant le même barème d'imposition que l'ISF bien que son assiette soit radicalement différente. Nous pouvons dès lors nous demander si l'impôt sur la fortune, tel qu'il est pensé en France, est conforme au principe d'égalité devant l'impôt ? Pour répondre à cette problématique, nous aborderons tout d'abord le point de vue social et politique de la question en ce qui concerne l'ISF avant de développer l'aspect juridique du problème. Nous terminerons par une réflexion concernant l'IFI, le nouvel impôt sur la fortune français. [...]

[...] En est-il de même concernant l'impôt sur la fortune ? L'impôt sur la fortune est un impôt individuel appliqué non pas sur un revenu ou une transaction, mais sur le patrimoine. Il est, par conséquent, calculé en fonction de la valeur de tous les biens d'un individu. Cet impôt sur la fortune, que l'on ne retrouve que dans quelques rares pays, correspondait, en France, à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ISF), ISF qui va très prochainement laisser sa place au nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière IFI). [...]