Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). C'est un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est fonction de la valeur du patrimoine possédé par le contribuable.
Il reprend dans l'ensemble les mécanismes et la philosophie de l'impôt sur les grandes fortunes, institué en 1982 puis supprimé en 1987. Il assure environ 1% des recettes fiscales de l'état contre 20% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'ISF ne touche que les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure au seuil fixé par la loi (soit environ 33 000 personnes en 2005). Ce seuil était de 4 730 000 francs en 1999 et 720 000 euros en 2003. En 2005, il a été fixé à 732 000 euros.
Les personnes sont redevables de l'ISF si leur patrimoine dépasse le seuil et seule cette partie dépassant du seuil est imposée. Le calcul du patrimoine s'effectue en fonction du foyer fiscal, sans considération de régime matrimonial, il retient donc l'intégralité du patrimoine, dans le couple, appartenant à l'un ou l'autre des conjoints. Les couples vivant en concubinage, comme ceux ayant conclu un PACS, sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine.
Les personnes redevables de l'ISF domiciliées en France, y sont redevables sur l'ensemble de leur patrimoine qu'il soit en France ou à l'étranger (sauf en cas d'application d'une convention internationale). Pour ceux domiciliés à l'étranger, ils ne sont redevables que du patrimoine qu'ils détiennent en France, à l'exception des placements financiers.
[...] Ils ont préféré céder leurs titres et partir à l'étranger. Deuxième innovation : votée dans la nuit du vendredi 21 octobre. Les dirigeants ou anciens dirigeants d'entreprise ainsi que les salariés ou anciens salariés pourront pratiquer un abattement de 75% sur la valeur de leurs actions, à condition de les avoir détenues au moins six ans. Un portefeuille de 10 millions d'euros ne vaudra plus que 2,5 millions aux yeux du fisc. Aujourd'hui, les PDG de grands groupes comme L'Oréal ou la BNP sont exonérés d'ISF si leurs titres représentent plus de 50% de leur patrimoine, alors que leurs cadres avec des portefeuilles plus faibles sont assujettis. [...]
[...] À cause de cet impôt, à l'heure actuelle, ce sont entre 350 et 370 contribuables redevables à l'ISF qui quittent la France chaque année. Ce chiffre est colossal, cela représente presque un départ par jour dans une année. Ce flux ne diminue pas. Les délocalisations de contribuables pour des raisons fiscales constituent un phénomène stable et durable depuis six ans. On dénombre plus de départs pour des causes identiques depuis les 10 dernières années. Ces départs constituent une réelle perte de dynamisme pour l'économie française d'autant plus préoccupante que les dirigeants d'entreprises sont très nombreux parmi ces exilés. [...]
[...] Dubrule et Pélisson, les fondateurs d'Accor, détiennent du groupe. Ils feront une économie d'impôt de 3,5 millions d'euros. Daniel Bernard, ex-PDG de Carrefour. Ses actions sont estimées à 46 millions d'euros. Il fera une économie d'impôt de euros. Les propositions de réformes ou projets de loi Mettre l'ISF au service de l'emploi : La création d'emplois et la réduction du chômage se heurtent dans notre pays au fait qu'il n'y a pas assez d'argent pour permettre la création d'entreprises à forte croissance. [...]
[...] annexe 2 Au final, la forte hausse de l'immobilier n'est pas étrangère au gonflement impressionnant du nombre de redevables à l'ISF. La contribution au produit de l'ISF issue de l'immobilier étant moins dynamique que celle liée aux valeurs mobilières, il n'est pas étonnant de constater un écart entre l'évolution du nombre d'assujettis à l'ISF et celle des recettes de cet impôt. Destination des exilés assujettis à l'ISF Les départs de redevables à l'ISF apportent tout d'abord un éclairage sur la fiscalité française. [...]
[...] Où partent-ils ? Partout ailleurs évidemment qu'en France Une typologie plus précise est fournie par la direction générale des impôts. Parmi les personnes qui se délocalisent, deux populations peuvent être distinguées : - la première, plus âgée (moyenne d'âge de 54-55 ans), plus fortunée (patrimoine moyen de 15 à 16 millions d'euros) part en Suisse ou en Belgique ; - la seconde, plus jeune (45 ans en moyenne), relativement moins fortunée à 3,8 millions d'euros) s'établit au Royaume-Uni ou aux États-Unis. [...]
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