Imposition des produits

Extraits

[...] Elle est pratiquée en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation est amortie. La quote-part de chaque exercice est égale au produit de la subvention par le rapport existant entre : - la dotation aux amortissements calculée sur le prix de l'immobilisation - et ce même prix de revient de l'immobilisation. Cette règle fiscale nouvelle est devenue la règle comptable (PCG art Sort de la subvention en cas de cession du bien acquis Si l'immobilisation subventionnée est cédée avant la fin de la période d'étalement, la part de subvention restante est reprise dans le résultat comptable. [...]

[...] Dividendes entreprises soumise à l'IS - soit l'entreprise détient moins de du capital de la société versante : dividendes imposés avec les autres produits ; déduction dans la limite de l'IS du crédit d'impôt attaché aux dividendes - soit l'entreprise détient au moins du capital de la société versante : possibilité d'opter pour le régime des sociétés mères et filiales : dividendes déduits du résultat imposable, réintégration d'une quote-part de frais et charges égale à du produit total des participations, crédits d'impôt compris. Si la société n'opte pas pour le régime de faveur, traitement identique que précédemment. entreprises relevant des BIC Ces produits ne sont pas soumis à l'IR dans la catégorie des BIC. [...]

[...] entreprises relevant des BIC Ces produits ne sont pas soumis à l'IR dans la catégorie des BIC. Ils sont déduits extracomptablement et imposés pour chaque associé dans la catégorie des RCM. Profits sur les marchés financiers à terme Sur les marchés à terme d'instruments financiers (comme sur les marchés de marchandises) se rencontrent des opérateurs désirant se couvrir des risques de variations de taux ou de cours et d'autres opérateurs spéculateurs qui leur proposent des contreparties. En principe, les gains ou pertes latents sur les contrats conclus au cours de l'exercice sont inclus dans ses résultats comptables, qu'ils soient dénoués ou non. [...]

[...] - Si l'impôt était déductible, le dégrèvement inscrit en produit est imposable et doit être maintenu dans le résultat fiscal. - Si l'impôt n'était pas déductible et si sa charge avait été réintégrée, le dégrèvement n'est pas imposable et doit être déduit du résultat fiscal. Indemnités Assurances dommages Lorsque les indemnités compensent des pertes de recettes imposables (vol de marchandises par exemple) ou des charges déductibles (assurance responsabilité civile . elles sont maintenues dans le résultat imposable. Les sommes perçues en dédommagement de la perte d'une immobilisation (sinistre, expropriation . ) sont à analyser dans le cadre des plus-values. [...]

[...] Toutefois au plan fiscal deux exceptions sont à noter pour les opérations de couverture. - Pour les contrats portant exclusivement sur la couverture d'une opération à réaliser durant l'un des deux exercices suivants et traitée sur un marché de nature différente, le profit latent n'est imposé qu'après dénouement alors que la perte est immédiatement déductible. - Lorsque l'entreprise a pris des positions symétriques (le risque de variation d'une valeur est compensé par une autre position), la déductibilité d'une perte est limitée au montant excédant les gains non encore imposés sur l'autre position. [...]