L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité.
Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en 1934.
La codification de 1926 aboutira à une série de décrets constituant une série de codifications, cette codification n'étant pas parfaite, une loi du 6 juillet 1934 habilite le gouvernement à modifier profondément la législation fiscale et à refondre les codes alors en vigueur.
Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement a décidé, en 1948 de procéder à la codification des lois par décret, sans modifications autres que de pure forme et sans recours systématique à la validation parlementaire. Elle fut mise en œuvre par une commission animée par son rapporteur général, Gabriel Ardant, qui rédigea en 1952 un important rapport dans lequel il précisa les principes de la codification ainsi que ses objectifs : améliorer le rendement des services publics, retrouver le respect de la loi et du règlement, faciliter les réformes, les simplifications et la cohérence de l'action publique. Cette commission a accompli une tâche considérable, élaborant plusieurs dizaines de codes dans les domaines les plus variés. En matière fiscale, le décret du 6 avril 1950 codifie l'ensemble des textes fiscaux en vigueur à cette date, c'est la naissance du CGI.
La V ème République ne fit pas, du moins à ses débuts, de la codification un de ses soucis majeurs : la substance des textes lui importait davantage. Mais progressivement, de nouveaux codes voient le jour dans d'importantes matières de droit privé : la procédure pénale en 1957-1958, la procédure civile et l'organisation judiciaire en 1975 et le droit pénal en 1992.
En matière fiscale, l'importance prise par le CGI est l'un des motifs qui a entraîné au début des années 80 le détachement de la plupart des dispositions fiscales et le regroupement de ces dispositions dans un nouveau « code », le Livre des procédures fiscales.
Il semble que la codification soit devenue depuis quelques années un objectif du gouvernement ; plusieurs ministres ont affirmé la nécessité de la codification comme instrument de la connaissance du droit et aussi de l'intelligibilité des textes. Cette volonté politique s'est traduite par un décret du 12 septembre 1989, instituant une commission supérieure de codification chargée d'œuvrer à la simplification et à la clarification du droit (propos de M. Rocard)
[...] De plus les codifications successives comportent un autre risque : que tel article du code actuel n'ait rien avoir avec l'article portant la même numérotation d'un code plus ancien. Pourtant, on ne saurait nier les avantages incontestables que présente le procédé de la codification : la compilation qui est réalisée opère un classement méthodique de règles dispersées dans une multitude de textes. Les imperfections du système actuel relèvent des reprises successives des dispositions nouvelles dans un recueil permanent. En effet, chaque année le législateur établit un nouveau CGI qui ne doit être valable que pour cette année, à la seule fin de rétablir le droit fiscal dans son cadre temporel. [...]
[...] Histoire de la codification fiscale en France sous la Vème République L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en 1934. La codification de 1926 aboutira à une série de décrets constituant une série de codifications, cette codification n'étant pas parfaite, une loi du 6 juillet 1934 habilite le gouvernement à modifier profondément la législation fiscale et à refondre les codes alors en vigueur. [...]
[...] Le vice-président de la commission supérieure de codification a fait état de certaines réticences d'ordre administratif devant la Commission des lois du Sénat. Un sénateur a attiré l'attention du Premier Ministre sur la nécessité de ne pas retarder la refonte du CGI qui est devenu au fil du temps complexe et illisible pour l'ensemble des citoyens et des entreprises, en raison notamment de la confusion qui règne dans la numérotation des articles et de la diversité des méthodes de codification. [...]
[...] Dans trois décisions du 2 décembre 1980, il a déclassé presque tous les textes de forme législative régissant la procédure fiscale contentieuse en leur reconnaissant un caractère réglementaire. Le Conseil d'Etat a été saisi des projets de décrets dans le second semestre 1980 et le projet définitif a été transmis pour avis aux commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat le 25 mars 1981. Le LPF est annexé aux deux décrets du 15 septembre 1981 publiés au JO du 18 septembre 1981. [...]
[...] En outre pour que l'impôt sur le revenu, puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation: Contribuable marié ou lié par un PACS : o Sans personne à charge : 2 parts o Avec une personne à charge : 2,5 parts o Avec deux personnes à charge : 3 parts o Avec trois personnes à charge : 4 parts o Chaque personne en plus à charge rajoute une part. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
