La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont :
-soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ;
-soit le séjour principal est en France (facture de consommation, téléphone, électricité) ;
-soit l'activité principale est exercée en France ;
-soit les revenus principaux sont générés à partir de la France.
L'article 5 du Code Général des Impôts (CGI dispose que certaines personnes sont toujours résidentes de France : les agents publics qui représentent l'Etat français à l'étranger (ambassadeurs, fonctionnaires détachés à l'étranger).
En cas de conflit, il faut alors examiner les conventions fiscales. Les critères de détermination de résidence fiscale sont successifs dans les conventions fiscales (convention modèle de l´Organisme de Coopération et de Développement Economique).
[...] Le frontalier est alors exonéré de prélèvements sociaux sur tous leurs revenus ) et imposable uniquement dans son pays de domicile et non pas dans son pays d'activité. La seule exception notable concerne les frontaliers qui travaillent à Genève : ils voient leurs revenus retenus à la source en Suisse à hauteur de Cette RAS est restituable en France sous forme de CI. Sont exonérés de ces mesures : - le personnel diplomatique et consulaire (art. du CGI) - les salariés détachés à l'étranger (expatriés) (art A du CGI). [...]
[...] Par principe, cet article attribue au pays de résidence du cédant le pouvoir d'imposer ou d'exonérer sauf si le cédant détient seul ou avec sa famille dans les 5 ans qui précèdent la cession, plus de des droits sociaux. La PV est alors imposable en France au taux de Que faire pour éviter cette imposition ? Soit changer de résidence fiscale pour aller sans un Etat qui a signé avec la France une convention où il n'y a pas cette exception (ex. : Belgique), soit apporter les titres de la société française à une société holding située à l'étranger. Les produits à taux variables sont soumis à un aléa social. [...]
[...] La gestion fiscale du patrimoine immobilier L'acquisition d'un bien immobilier Depuis la suppression des contrôles de change, l'acquisition d'un bien immobilier en France supporte les mêmes droits pour un résident et pour un non-résident (NR). Un immeuble neuf est soumis à la TVA immobilière et un immeuble ancien est soumis aux droits d'enregistrement. A priori, le régime est le même et pourtant il existe une différence de traitement : Si l'immeuble est acquis ou utilisé (droit réel de propriété, droit d'usufruit ou location) par un NR, il existe une imposition forfaitaire égale à 3 fois la valeur locative du bien. [...]
[...] L'administration fiscale a prétendu qu'un immeuble situé en France constitue en soi un établissement stable. Mais le Conseil d'Etat n'a pas été d'accord (arrêt Rafaela, 1992) : il a considéré que les conventions fiscales internationales ne permettent pas de considérer un immeuble comme établissement stable. L'alternative serait de créer au Luxembourg une société qui détienne cet immeuble (SOPARFI). Ce mode de constitution, validée par l'administration fiscale, permet d'exonérer d'impôt ces revenus tant en France qu'à l'étranger (pour que cette optimisation soit intéressante, il faut un patrimoine d'au moins afin de rentrer dans ses frais La cession de l'immeuble Soit la cession est faite en direct, soit elle est faite au travers d'une société. [...]
[...] La gestion fiscale de l'épargne La directive européenne sur l'épargne, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, fait obligation aux Etats membres de l'UE de déclarer les produits d'épargne bancaire détenus par des résidents communautaires. Les établissements bancaires doivent établir un IFU bancaire qui est transmis automatiquement au centre des NR qui renseigne chacun des Etats membres sur la situation financière de leur résident. Les résidents de l'UE concernés par cette mesure doivent donc produire chaque année à leur établissement bancaire soit une attestation de résidence fiscale visée par le centre des impôts de leur résidence soit une copie de leur revenu d'imposition générale sur leurs revenus. [...]
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