Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal

Extraits

[...] Par ailleurs, ce recours n'est possible qu'à trois conditions : - que le contribuable ait saisi le supérieur hiérarchique immédiat préalablement de l'agent à qui il a eu affaire - ce recours ne peut être effectué qu'après établissement de la notification de redressement - ce recours doit nécessairement intervenir avant la mise en recouvrement de l'imposition. Interlocuteur départemental : un dans chaque Direction départementale des services fiscaux. Pouvoirs : il n'a pas de pouvoir véritable, ce n'est pas un médiateur. Il est chargé d'examiner les doléances et situations particulières. Il n'a pas le pouvoir de donner l'ordre à un agent des impôts de renoncer à une imposition si celle-ci paraît fondée. Mais s'il y a une erreur manifeste, la saisine évitera de s'engager dans une procédure contentieuse. [...]

[...] Cette procédure peut concerner aussi bien les droits en principal que les sanctions. La seule condition véritable est que le contribuable doit justifier d'un état de gêne ou d'indigence. Elle ne peut intervenir que lorsque l'imposition a un caractère définitif. L'administration doit avoir établi le titre de recouvrement ou réception de l'avis d'imposition ou de mise en recouvrement. Très souvent, c'est à l'occasion d'une vérification de comptabilité que les contribuables vont demander une remise gracieuse (moyen d'acceptation du redressement). Mais le contribuable ne pourra exercer sa demande que quand le titre de recouvrement est établi. [...]

[...] Si une imposition paraît fondée, le principe de légalité fait que le recours hiérarchique ne pourrait aboutir à ce que l'administration change de position. Problème dans la pratique lorsque le litige porte sur une question de droit et non de fait. Tout dépendra des circonstances de l'espèce. L'administration répugnera à avoir une interprétation de droit différente (si interprétation d'un texte). S'il s'agit d'une interprétation de fait, toujours intérêt à utiliser les voies hiérarchiques en particulier lorsque la question de fait soulève des conséquences financières très importantes pour le contribuable. [...]

[...] Les garanties non-juridictionnelles en droit fiscal Le 17 avril 2003, le médiateur du MINEFI remettait son premier rapport relatif aux difficultés rencontrées par les contribuables. Cette médiation fiscale participe des recours non juridictionnels au même titre que les ressorts internes à la DGI. Poursuivre le débat devant des structures internes permet de : - désengorger les tribunaux - améliorer la relation entre l'administration et les citoyens. Poursuivre le débat devant des structures internes Les recours hiérarchiques Les types de recours hiérarchiques Il y en a deux sortes : un 1er qui est celui de droit commun. [...]

[...] En matière de sanctions Grande différence avec ci-dessus. Pouvoirs très largement ouverts ici, pas de limites. La remise gracieuse est ouverte pour toutes les sanctions qu'il s'agisse d'impôts directs ou indirects et surtout la remise gracieuse des sanctions pécuniaires est toujours possible quelles que soient les fautes commises par le contribuable et même en cas de délit de fraude fiscale (recueillir dans ce cas l'accord de l'autorité judiciaire). La procédure La forme de la procédure gracieuse Les demandes gracieuses peuvent emprunter deux formes : soit la forme d'une décision unilatérale de l'administration (on parle de procédure de remise gracieuse) soit une convention, un accord entre l'administration et le contribuable dans le cadre d'une convention (transaction). [...]