Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps

Extraits

[...] C'est une sorte de médiateur qui notamment dans les vérifications de comptabilité peut être saisi par les contribuables vérifiés lorsque ces derniers ont le sentiment de difficultés trop importantes. L'interlocuteur ne peut être saisi qu'après que le vérificateur ait saisi le chef de service de l'agent. L'interlocuteur n'a en principe aucun pouvoir. L'avis doit être dûment signé par l'agent qui va procéder à la vérification et surtout cet avis de vérification doit être accompagné d'un document : la charte du contribuable vérifié, ensemble d'informations sur les droits de défense du contribuable. [...]

[...] Des revenus occultes ne peuvent pas être repris en 2002. Mais disposition de l'article L170 LPF : réouverture exceptionnelle (jusqu'en 1992). Les effets du délai de reprise Le délai de reprise délimite dans le temps ce que l'on appelle le droit de reprise de l'administration. Le droit de reprise est le droit de redresser les impositions. Ce délai de reprise délimite le droit de reprendre les impôts ; donc au-delà, il y a prescription. Il faut distinguer le droit de reprise proprement dit et le droit pour l'administration d'opérer des recherches, investigations. [...]

[...] L'encadrement de l'examen de la situation fiscale du contribuable (ESFP) Analyse de la situation à l'IR de toute personne physique. Le contrôle va pouvoir s'étendre le cas échéant au regard d'autres informations de l'IR comme la CSG ou la CRDS, les DE . Sont passibles de ce type de contrôle : les contribuables résidents en France (les personnes qui ont leur domicile fiscal en France). Le contrôle peut concerner également les personnes dont le domicile fiscal n'est pas en France, mais qui perçoivent des revenus de source française, contrôle sur leurs revenus de source française. [...]

[...] Les garanties liées au contrôle fiscal: contre-pouvoirs et maîtrise du temps Si l'administration n'est pas contrainte d'agir ou de répondre au contribuable dans un temps limité, il n'en va pas de même de celui-ci dont les temps de réponse sont strictement encadrés. Les règles de prescription semblent pourtant marquer une limite à l'action de l'administration. Des contrepoids à la toute-puissance publique ont été érigés par le législateur afin d'assurer au citoyen l'effectivité de ses droits de la défense. En matière de contrôle fiscal, ces derniers sont énumérés dans la charte du contribuable vérifié. [...]

[...] Ce délai expire à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Ex : pour les revenus 2007, le délai va aller jusqu'au 31 décembre 2010 La 2e catégorie est celle des DE et de l'ISF : délai de 3 ans, mais le point de départ du délai est un peu différent : le délai expire à la fin de la 3e année qui suit celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une décision. [...]