Les garanties du contribuable (Juin 2006)

Résumé du document

Historiquement, le terme « contribuable » provient du verbe « contribuer » employé en 1309 et qui signifie « apporter sa part », de « cum » et de « tribuere » qui signifient « répartir entre les tribus ».Dès 1581, le terme « contribuable » désigne une personne assujettie à un impôt. Aujourd'hui, ce terme désigne « toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.» A l'époque, contribuer aux paiements de l'impôt était considéré comme un honneur. Aujourd'hui, le contribuable considère son statut comme un fardeau, une punition et exige à ce titre de plus en plus de garanties pour le protéger.
2.Le terme « garantie », quant à lui, provient de deux termes de vieux français, « guarrant » et « warjan » qui désignaient « une personne dont la fonction était d'assurer comme étant vraie la valeur d'un engagement, d'une promesse ou d'un droit ».C'est au XIX° siècle que le terme prend un sens juridique et désigne ce qui permet de protéger un droit.
Selon M. Mattéi, une garantie peut se définir comme étant « un ensemble de dispositions juridiques édictées dans le but de protéger un droit ou de le rendre effectif. »
L'administration fiscale a donné sa définition de la garantie dans une doctrine administrative de 1975. Elle définit la garantie comme « la contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de redressement que la loi accorde aux agents des impôts et qui s'analysent donc comme les mesures législatives et administratives prises pour sauvegarder les droits du contribuable en cas de vérification de sa déclaration.»
Ainsi, en droit fiscal, la garantie en faveur du contribuable est perçue comme une contrepartie nécessaire au pouvoir important de l'administration fiscale en matière d'investigations et de redressement.
3.En 1986, le gouvernement souhaite améliorer les relations souvent complexes et problématiques qui existent entre l'administration fiscale et les contribuables. Il décide alors de créer une Commission, plus communément connue sous le nom de ‘‘Commission Aicardi'' du nom de son président, et dont la mission est de réfléchir aux différentes mesures nécessaires pour parvenir à cette amélioration.
L'objectif de la Commission est de parvenir à améliorer la relation entre administration fiscale et contribuables, instaurer un véritable dialogue, mieux informer le contribuable vérifié, encadrer plus strictement les procédures de redressement, et développer les modes de règlement amiable des litiges notamment grâce à l'intervention d'organismes de conciliation. Le but inavoué de la Commission est en réalité de réconcilier les contribuables avec le paiement de l'impôt.
Les propositions de la Commission ont été reprises par la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986, par la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 et par la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.
Ces propositions ont abouti à de nombreux progrès en matière de procédure de contrôle et de redressement. Cependant, il reste encore de nombreux domaines qui posent problème et notamment qui heurtent les libertés fondamentales. Tel est le cas des perquisitions fiscales, des saisies de biens du contribuable ou encore de l'obtention d'informations personnelles auprès de tiers.
4.Depuis la loi du 2 Avril 1955 et le Décret du 30 Avril 1955, le législateur a accordé de nombreuses garanties aux contribuables. Certaines sont d'une grande importance puisque leur non-respect par l'administration fiscale est sanctionné par l'annulation de la procédure. M. Lambert dresse le constat suivant: « Par les garanties qui lui sont désormais accordées, par l'information qui lui est apportée et par le dialogue qui est constamment recherché avec lui, le contribuable actuel a vu ses relations avec l'administration fiscale s'améliorer considérablement en l'espace de presque trente ans » Plus de cinquante années plus tard, il est donc nécessaire de s'interroger sur l'évolution des textes ayant édicté ces garanties, d'établir un constat de leur application en pratique et enfin d'étudier les différentes nouvelles mesures récentes qui permettront peut être de combler les carences, sur certains points, des textes initiaux. (Partie 1)
5.Il existe certes un grand nombre de garanties en faveur du contribuable mais en réalité toutes ne sont pas effectives en pratique. C'est pourquoi les contribuables ont cette tendance à toujours demander plus de protection. En réalité, cela aboutit à une accumulation de textes, créant ainsi un flou juridique dans lequel le contribuable se sent, au final, perdu et paradoxalement peu protégé. C'est par une simplification des textes et une application effective en pratique des garanties que la protection du contribuable pourra être optimale. Cette tendance à plus de protection du contribuable est en réalité un appel à plus de protection de son droit de propriété, de sa vie privée, ou encore des droits de la défense. Les nouvelles mesures mises en œuvre par la Charte du contribuable se doivent de répondre rapidement aux attentes réelles des contribuables en la matière.
6.Certains auteurs de la doctrine considèrent les droits et garanties accordés au contribuable lors des procédures de contrôle et de redressement « comme une vitrine qui masque une seconde réalité ». Ils justifient leur position par le fait que la mission principale de l'administration fiscale est avant tout le recouvrement de l'impôt, au profit de l'Etat. Les nouvelles mesures édictées par la Charte du contribuable sont jugées, par une doctrine majoritaire, comme ayant peu d'intérêt en pratique, et emportant peu de conséquence en cas de non-application car elles ne sont reprises par aucune disposition législative ou réglementaire. C'est pourquoi il est nécessaire d'aborder la question de la valeur juridique de ces garanties nouvellement instaurées ainsi que du statut juridique du document que constitue de la Charte du contribuable (Partie 2).