Fusions de sociétés et opérations assimilées

Extraits

[...] Si la valeur comptabilisée des apports reçus est inférieure à la valeur nette comptable (valeur brute - provision) des titres détenus par la société absorbante, l'annulation de cette participation fait apparaître une moins-value, qui peut être analysée en deux éléments : - Un mali technique généralement constaté pour les fusions et confusions de patrimoine évaluées à leur valeur comptable. Il correspond, à la hauteur de la participation antérieure, aux plus-values latentes sur éléments d'actif transférés, comptabilisés ou non dans les comptes de la société absorbée, déduction faite des passifs non comptabilisés (par ex. provision pour engagement de retraite). [...]

[...] Cette solution n'est intéressante que si la société est en situation déficitaire. Sous certaines conditions, la scission peut bénéficier du régime de faveur des fusions. Celui-ci s'applique automatiquement si : - la société scindée comporte plusieurs branches d'activité, - les sociétés bénéficiaires reçoivent chacune une ou plusieurs de ces branches d'activités, - les associés s'engagent à conserver pendant au moins 5 ans les titres remis en échange de l'apport effectué. Dans les autres cas, elle doit être agréée par le ministère de l'Economie et des Finances. [...]

[...] De même, les provisions précédemment constituées et qui deviennent sans objet sont imposées. Les droits d'enregistrement sont exigibles. Régime de faveur Conditions Pour pouvoir bénéficier du régime de faveur, l'opération d'apport partiel d'actif doit recevoir l'agrément du ministère de l'Economie et des Finances. Cependant, comme dans le cas de la scission, l'agrément n'est pas nécessaire si la société apporteuse : - transfère une branche complète d'exploitation ; - s'engage à conserver pendant 5 ans au moins les titres reçus en échange de l'apport ; - s'engage à calculer les plus-values de cession ultérieures à partir de la valeur résultant de la comptabilisation initiale des biens dans la société, et non en fonction de leur valeur de négociation au moment de l'apport. [...]

[...] La société absorbée doit, dans les 60 jours de la publication de la fusion, souscrire et joindre à sa déclaration de résultats une déclaration de cessation d'activité. Elle doit acquitter l'IS correspondant dans les 15 jours suivant ce délai. exonération des plus-values sur éléments apportés Les plus-values nettes sur des éléments apportés, amortissables ou non, ne sont pas incluses dans le résultat imposable, leur imposition étant transférée à la société absorbée. Cette exonération concerne : - l'actif immobilisé, - les droits afférents à des contrats de crédit-bail, - d'autres éléments de l'actif, stocks et titres de placement, qui, bien qu'exclus du régime des PV spécifiques, sont pour les fusions, assimilés à des éléments de l'actif immobilisé. [...]

[...] Fusions de sociétés et opérations assimilées Une fusion de sociétés est une opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Juridiquement, deux opérations sont possibles: la fusion-réunion de deux sociétés qui sont dissoutes après avoir fait apport de tout leur patrimoine à une société nouvelle ; la fusion-absorption d'une société, dissoute après avoir fait apport de ses biens à une société existante en augmentant son capital. La seconde forme de fusion est la plus répandue. [...]