Fraude fiscale, droit fiscal, évasion fiscale, impôts, régularisation des paiements, taxe, infraction pénale, code pénal, article 1741 du code général des impôts, fraude fiscale aggravée, loi du 6 décembre 2013, article 324-1 du Code Pénal, Marché Unique Européen, fraude de type Carrousel, localisation fictive, facturation fictive ou de complaisance, dissimulation de recettes, sociétés écrans, autorités fiscales, responsables de la fraude, TRACFIN Traitement du Renseignement et Action Contre les circuits Financiers clandestins, aviseurs fiscaux, sanctions, réseaux sociaux, inspection, fisc
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs années déjà. Aujourd'hui, la taxe que constitue l'impôt est souvent perçue par les consommateurs les plus aisés comme injuste ou infondée, raison pour laquelle beaucoup de personnalités ou de citoyens très riches choisissent de quitter la France pour s'installer dans un autre pays. Les moyens pour éviter de payer les impôts peuvent être légaux ou non. L'économie est aujourd'hui la première victime de cette fraude fiscale, qui touche l'État dans son intégralité ainsi que ses institutions. Même certains hommes politiques, censés montrer un certain exemple, sont clairement en froid avec le fisc. Pour lutter contre ce fléau, des stratégies ont été mises en place contre la fraude fiscale, mais également contre l'évasion fiscale et toutes les formes d'abus qui perturbent le bon fonctionnement de l'économie française.
[...] L'un des principaux objectifs est de vérifier la vraisemblance de la situation des contribuables avec leur déclaration fiscale. Cette expérimentation devrait avoir lieu pendant au moins trois ans, et a été mise en avant par le décret du 13 février au Journal Officiel concernant l'article 154 de la loi des finances de 2020. Les autorités peuvent donc déterminer ce qui est intéressant ou pas sur internet mais comme on peut s'y attendre, les recherches sont très vastes et la tache forcément très ardue. [...]
[...] Fraudes fiscales : généralités Les définitions La fraude fiscale est une infraction pénale et fiscale qui consiste à cacher volontairement ou non une partie de son patrimoine et de ses revenus au fisc. Il faut savoir qu'à ce jour il existe deux types d'infractions en termes de gravité la fraude fiscale dite normale et la fraude fiscale aggravée. Les 2 peuvent être nationales ou internationales et peuvent être également confondues avec d'autres notions comme l'évasion fiscale ou encore l'abus de droit fiscal où l'optimisation fiscale. [...]
[...] Afin d'endiguer la fraude fiscale. Cependant, certaines solutions peuvent avoir des limites importantes. Pour donner quelques exemples, le fait de baisser les impôts paraît être une solution absurde aujourd'hui. Cela risquerait en effet de creuser encore plus les inégalités et l'Etat a besoin de l'argent récolté. Il en va de même sur le fait de supprimer les paradis fiscaux. Il s'agit d'une solution qui aujourd'hui paraît totalement illusoire. En effet certains Etats n'auraient aucun intérêt à vouloir renoncer à ces facilités, surtout ceux qui possèdent déjà des richesses suffisantes. [...]
[...] La dénonciation de la fraude et le rôle de TRACFIN Pour dénoncer une fraude fiscale, il faut se rendre directement à l'administration fiscale. En tout état de cause, tout le monde peut dénoncer une fraude fiscale s'il en a la preuve ou le soupçon. C'est l'administration qui décidera de la suite à donner. TRACFIN est un outil de renseignement dans le domaine des finances. Il désigne le Traitement du Renseignement et Action Contre les circuits Financiers clandestins. Ce service est sous l'autorité du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. [...]
[...] Pour la déclaration de revenus, si celle-ci est délivrée en retard, il y a des majorations. S'il existe une activité non déclarée, la majoration peut aller jusqu'à 80%. Il existe deux types de sanctions au niveau fiscal, la majoration et le paiement d'intérêts de retard. Ce sont les articles 1729 et 1729-O A du CGI qui les déterminent. La majoration peut prendre plusieurs caractéristiques et être modifiée en fonction des circonstances. Ainsi, elle est de 40% en cas d'oubli, de 80% en cas d'abus de droit et toujours de 80% en cas d'opérations frauduleuses, réalisées intentionnellement en vue de tromper le fisc. [...]
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