La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal

Extraits

[...] La force juridique des circulaires et instructions en droit fiscal Introduction Le droit fiscal: une branche du droit administratif réglementant les rapports entre l'administration fiscale et ces usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l'existence même d'un droit fiscal induit nécessairement que celui-ci comporte des particularités, des concepts et des règles spécifiques. La matière des circulaires de l'administration fiscale en constitue un exemple topique. Nous savons que l'administration française, a pour missions d'organiser et gérer des services publics susceptibles de rendre effective à l'égard des administrés l'application des régimes législatifs instaurés par les représentants du peuple que sont les députés et sénateurs. [...]

[...] Elle doit donc disposer de marges de manœuvre lui permettant d'adapter aux situations particulières de nature économique, sociale ou culturelle dans lesquelles se trouvent les usagers le régime général défini par la loi. Bien évidemment dans un Etat de droit démocratique composé d'élus du peuple, l'administration ne saurait instaurer des normes et des pratiques contraires à la loi votée par les représentants de la Nation. Le principe de légalité a précisément pour but d'obliger l'administration à respecter la loi lorsqu'elle est conduite à en préciser les modalités d'application. Elle ne saurait donc définir des pratiques contraires aux lois. [...]

[...] Cette importante dérogation au principe de légalité a conduit le juge de l'impôt à en limiter la portée en en définissant strictement les conditions d'application II. Portée de la règle A. Les personnes admises à se prévaloir des dispositions de l'article L 80 A du LPF Seuls les contribuables ayant intérêt à se voir appliquée la doctrine administrative peuvent l'invoquer Qu'ils fassent l'objet d'un redressement ou qu'ils en réclament l'application à l'occasion d'une imposition primitive, seuls les contribuables qui y ont personnellement intérêt peuvent en réclamer l'application dans le cadre du contentieux fiscal. [...]

[...] le juge s'en tient à une interprétation stricte de la doctrine * il n'en étend pas le champ d'application à un autre impôt que celui visé (CE 15/04/1988 n 48847, RJF 6/88 n°701) ou à des matières proches mais non spécifiquement visées (l'exclusion de toute pénalisation ne concerne pas les intérêts de retard qui n'ont pas le caractère d'une sanction (CE12/02/1988 43309, RJF 4/88 381) * la doctrine est interprétée dans le sens qu'elle avait pour son auteur à l'époque ou elle a été formulée (une mesure de faveur ne peut viser que les produits existant à l'époque, non ceux apparus par la suite même s'ils sont le fruit d'une simple évolution : CESA HUGO FILM 28/12/1999 n°189557, RJF 2/00 n°235). [...]

[...] A l'inverse, l'administration fiscale ne saurait opposer aux contribuables les interprétations illégales de la loi qui pourraient figurer dans ses circulaires et instructions Les dispositions de l'article L80A du Livre des Procédures fiscales, qui résultent d'un amendement parlementaire à peine débattu Chronique d'Emmanuelle MIGNON, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Revue de Jurisprudence Fiscale 6/2000 ) introduisent dans un Etat de droit régi par le principe de la hiérarchie des normes un désordre juridique difficilement admissible pour un esprit cartésien Le caractère dérogatoire au droit commun de ces dispositions en limite sa portée I. L'article L 80A du Livre des Procédures fiscales : une dérogation au principe de légalité fondé sur la hiérarchie des normes A. [...]