Les fondements du système fiscal français et son évolution

Extraits

[...] Problème conséquent : les intérêts de la dette deviennent très importants. Leur remboursement constitue la première dépense de l'État en 97 = 250 Milliards de Francs, soit l'équivalent du budget de l'Éducation nationale, ou quatre fois celui de l'Emploi et la Solidarité, et 10 fois le budget de la recherche Nouveau retournement de situation avec l'ouverture du Marché Commun européen. Le Traité de Maastricht impose certains critères à respecter : - La dette publique ne doit pas dépasser du PIB - Le déficit doit être cantonné à du PIB Cela renvoie au Pacte de Stabilité budgétaire. [...]

[...] Elle doit être également répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés. ( Dépenses d'administration et d'entretien du service public : fixe les limites de l'usage des prélèvements fiscaux. Ce sont les services publics au sens large. ( Contribution commune : les prélèvements ont pour but le bien commun ( Également répartie : les citoyens sont tous égaux devant l'impôt, celui-ci touche toutes les classes sociales. ( Suivant leurs facultés : dans un souci d'équité Article 14 : Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer le montant, l'assiette le recouvrement et la durée. [...]

[...] Le projet de loi de finance est alors formalisé et le débat parlementaire commence alors. C'est la Loi de Finances qui autorise l'État à prélever l'impôt et à engager les dépenses. - Dès janvier 2003, on prépare le Budget 2004 à partir de prévisions, d'outils macro- économiques. - Mars avril, le gouvernement envoie le Budget de chaque ministère à chaque ministre. - Septembre, le Budget est discuté au Parlement. Navette entre Assemblée nationale et Sénat. - Décembre, la Loi de Finances est votée. [...]

[...] Celle-ci entraîne une forte récession. L'État agit comme les ménages avec deux options : soit un freinage des dépenses et donc une baisse de son investissement dans l'économie, soit l'affichage d'un certain optimisme et donc recourent à l'emprunt pour maintenir le même rythme de vie et le même niveau économique. Pendant cette période, les recettes publiques ont été beaucoup plus faibles et l'État, pour conserver l'équilibre Recettes-Dépenses pouvait soit baisser ces dernières soit emprunter. Mais à la différence des ménages, les décisions des pouvoirs publics influencent l'économie : une diminution importante de la dépense publique risque d'aggraver la récession. [...]

[...] ( Les citoyens ou leurs représentants : On a ici une rupture avec l'Ancien Régime, à présent, le peuple est souverain. ( Constater par eux-mêmes : le projet de loi de finance est discuté chaque année au Parlement (Assemblée nationale & Sénat) ( D'en suivre l'emploi : l'impôt fait l'objet d'une surveillance par les parlementaires. ( Pour les mesures fiscales nouvelles, les citoyens, à travers leurs représentants, vont déterminer ce qui fait l'impôt : - La Qualité évaluée en pourcentage - L'Assiette ou base de l'impôt (sur quels montants porte l'impôt - Le Recouvrement c'est-à-dire le mode paiement (en France on a des impôts Indirects, et impôts directs, ceux-ci sont payés directement au Trésor public). [...]