Le trust est un mécanisme dérivé du droit anglo-saxon et inconnu en France. Le trust repose sur l'idée d'un dédoublement du droit de propriété. Son usage est fort répandu dans les pays de common law et se heurte fondamentalement à la conception civiliste française. Cette institution juridique, bien qu'inconnu du droit français, peut mettre en jeu des résidents français ou des biens français. Devant l'absence de texte, il en résulte des difficultés qui ne sauraient être négligées. C'est pourquoi il convient, après avoir étudié le régime juridique du trust (1), d'en dégager le régime fiscal (2)
[...] En conséquence aucun droit de succession n'est exigible. Trust testamentaire Ces trusts sont ceux constitués à cause de mort. Les biens mis en trust font partie de la succession du settlor dès lors que juridiquement le trust n'existe pas au moment du décès. Il faut cependant distinguer entre la situation des bénéficiaires en revenus et celles des attributaires en capital. Les bénéficiaires en revenus On peut considérer que le bénéficiaire en revenus recueille une créance. Pour son évaluation, même si le bénéficiaire ne peut être considérer comme usufruitier, il semble possible, par assimilation, d'appliquer le barème utilisé pour l'évaluation de l'usufruit. [...]
[...] L'article 123 bis a un champ d'application très large puisqu'il vise notamment les fiducies, les organismes ou les institutions comparables. Le terme trust ayant été remplacé par fiducie lors des débats parlementaires, le trust est visé par l'esprit de la loi. De plus, une instruction administrative prévoit que les participations dans les trusts sont visées par la loi. Cependant une difficulté vient de l'interprétation du seuil de 10% et en particulier pour les trusts complexes et irrévocables. Une personne physique ne peut détenir un tel type de trust. En outre, le bénéficiaire n'a aucun droit au titre du trust. [...]
[...] En effet les droits du trustee sont limités à la gestion des biens dans l'intérêt des seuls bénéficiaires. A supposer que l'ISF soit exigible, le droit de gérer un bien sans pouvoir profiter ni du capital ni des revenus ne peut être que faiblement valorisé. Situation du bénéficiaire Le bénéficiaire des revenus des biens mis en trust peut être concerné par l'ISF s'il s'agit d'un résident français ou si, étant non résident, il reçoit des revenus de biens situés en France. [...]
[...] Le settlor est le créateur du trust, il décide de remettre ses biens au trustee. Juridiquement, il n'est plus propriétaire des biens mis en trust. Sous contrôle du juge, ses biens sont soustraits à l'action de ses créanciers. Le trustee est la personne à qui est remis les biens. Elle est la propriétaire légal des biens. Son droit de propriété est cependant limité par les droits du bénéficiaire (distinction legal et equitable ownership Les biens mis en trust sont distincts du patrimoine du trustee, ils sont soustraits à l'action de ses créanciers et ne font pas partie de sa succession. [...]
[...] Il n'y aurait pas, dans ce cas, dès lors qu'un résident français perçoit des produits d'un trust à distinguer suivant leurs origines entre revenus et capital. L'incidence des conventions fiscales De manière générale, sur l'application des conventions, ces dernières peuvent uniquement être invoquées part les résidents. Il convient donc de porter une attention toute particulière à la définition donnée aux termes personne dans chaque convention. On notera toutefois que dans la majorité des cas le trust est résident de l'Etat du trustee. Seules les conventions conclues avec les Etats-Unis et le Canada ainsi que l'instruction commentant la convention franco-britannique évoquent le trust. [...]
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