La fiscalité des stock-options

Extraits

[...] Les stock-options donnent donc droit à la souscription ou à l'achat d'actions durant une période et à un prix déterminés à l'avance. L'originalité de ce mécanisme ne s'arrête toutefois pas à son fonctionnement mais s'étend à sa fiscalité car l'idée est de donner aux salariés la possibilité d'encaisser des suppléments de rémunération sans pour autant avoir à supporter la fiscalité pénalisante des traitements et salaires. Dès lors, sous certaines conditions, la plusvalue réalisée lors de la levée d'option est soumise au régime plus favorable des plus –values de cession de titres de l'article 150-O A du CGI (dont Catherine et Ludivine nous ont déjà parlé dans leur exposé). [...]

[...] Bibliographie indicative : - Stock-Options : Théorie et pratique par Vincent Batailler (Broché - 1 septembre 2005) 11 C'est la même solution qu'en matière de déclaration de succession lorsque l'option n'a pas été levée par le défunt Cette réforme est issue des nouvelles normes comptables IFRS entrée en vigueur au 1er janvier 2005 mais suscite un large rejet du monde des affaires même s'il répond à la pression des marchés financiers Nouveaux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce. [...]

[...] Par ailleurs, existe une exception (CGI, ann. II, article 91 ter) qui permet de disposer des actions avant l'expiration de ce délai sans perte du droit de bénéficier des taux spécifiques de 30 et hors prélèvements sociaux, en cas : - de licenciement du titulaire, - de mise à la retraite du titulaire, - d'invalidité du titulaire, - de décès du titulaire. Toutefois, en cas de licenciement ou de mise à la retraite du titulaire, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué. [...]

[...] Ce qui est interdit au contribuable durant ce délai est tout acte de disposition qu'il soit à titre onéreux ou à titre gratuit. La donation est considérée comme une cession déclenchant l'imposition de la plus-value d'acquisition dans la catégorie des traitements et salaires. Postérieurement au délai d'indisponibilité. La question est celle de savoir si la plus-value d'attribution est purgée par la donation ou si le donateur doit l'acquitter? Un débat existe. Pour certains, cet avantage est considéré comme un complément de salaire et demeure taxé quand bien même aurait été respecté le délai fiscal d'indisponibilité. [...]

[...] - Donation et stock-options. La donation des droits sociaux provenant des stock-options n'est imaginable qu'après la levée de l'option9. Seront ici évoquées la donation des titres en pleine propriété et la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit. Précisons que le rabais n'étant pas une plus-value, il est imposé entre les mains du bénéficiaire même si ont lieu le même jour la donation et l'acquisition. Donation en pleine propriété des titres issus des stock-options. Le bénéficiaire a le choix entre lever l'option et céder les actions pour donner tout ou partie du prix, ou donner les actions et que les donataires les cèdent ultérieurement. [...]