Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes

Extraits

[...] Imposition des bénéfices sociaux : (Art et 218Bis du CGI) Les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes sont déterminés et déclarés au niveau de la société elle-même. Ces sociétés ont donc à cet égard une réelle existence fiscale mais elles ne sont pas personnellement redevables de l'impôt. Les résultats qu'elles réalisent sont imposés au nom personnel des associés. Chacun d'eux est imposé à raison de la part des résultats sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit à l'IR s'il relève de cet impôt (particulier ou entreprise), soit à l'IS s'il est passible de cet impôt. [...]

[...] Collectivités privées ou publiques autres que les sociétés : Par exemple les associations de la loi de 1901, fondations, syndicats professionnels, congrégations religieuses, etc. - celles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'IS selon les règles et au taux de droit commun; - les OBNL (organismes à but non lucratif) qui perçoivent des revenus provenant de leur patrimoine BA, RCM) sont imposés, à raison de ces revenus, selon un taux réduit ou 24%). [...]

[...] 1ére Partie : Les sociétés de capitaux L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux. Il est exigible lors de la réalisation des bénéfices, quelle que soit leur affectation : report à nouveau, mise en réserve, distribution . Lorsque les bénéfices sont distribués aux associés, ces derniers doivent supporter personnellement, à raison des revenus de capitaux mobiliers correspondants, l'IR (associés personnes physiques par exemple) ou l'IS (sociétés IS). Champ d'application de l'IS : art 206 CGI Collectivités imposables Sociétés de capitaux Sont en principe passibles de l'IS, quel que soit leur objet : SA, SAS, SCA, SARL et coopératives et leurs unions (sous certaines réserves) exceptions : les SARL de famille ayant exercé l'option pour le régime fiscal des SP; les EURL dont l'associé unique est une personne physique et les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale (art 1655 ter). [...]

[...] Répartition du résultat social : La répartition du résultat social s'effectue conformément aux droits des associés résultant soit des statuts soit d'un pacte d'actionnaire. Les bénéfices sont considérés comme acquis par les associés à la date de leur réalisation, qui coïncide avec la clôture de l'exercice. Les associés sont en conséquence imposés sur la part des bénéfices à laquelle ils ont droit, même s'ils n'en ont pas effectivement disposé (par exemple les bénéfices mis en réserve et non distribués). Lorsque les bénéfices sont distribués, les associés ne sont pas de nouveau imposés. [...]

[...] Quant au régime des plus-values et moins-values d'actif réalisées par les sociétés IS, il est réservé aux cessions de titres de participation et à certains produits de la propriété industrielle. Revenus mobiliers encaissés par la société : - Régime général : les dividendes perçus par la société sont compris dans le bénéfice imposable à l'IS. - Régime spécial des sociétés mères : Lorsqu'une société remplit les conditions requises pour avoir la qualité de société mère (à savoir : détention de du capital et souscription des titres à l'émission ou détention pendant 2 ans ou engagement de conservation pendant 2 ans), les dividendes qu'elle reçoit de sa filiale sont exonérés chez elle de l'IS sous réserve d'une quote-part de frais et charges de (ou frais réels). [...]