La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Extraits

[...] Tous les avantages cessent de s'appliquer pour les produits et opérations réalisés après cette clôture. Au-delà du délai de huit ans, l'épargnant a la possibilité d'effectuer des retraits partiels de titres ou de liquidités. Qui plus est, le rachat partiel des contrats de capitalisation ne provoque pas la clôture du plan. Néanmoins, il est interdit de faire de nouveaux versements sur le plan. Au-delà de la huitième année, le dénouement du plan entraîne le remboursement des sommes versées ou des produits capitalisés. [...]

[...] La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers GONET Bruno MASTER 1 Comptabilité Contrôle Audit Page Note Les obligations de l'article 118 du CGI souscrites à compter du 1er janvier 1995. Les pertes peuvent être imputées sur les intérêts de la dernière année qui n'entrent pas dans la définition de la prime de remboursement. Exemple : Obligation émise à Remboursé au prix de Elle a été acquise au prix de 900. il ya 2 éléments imposable - la plus-value de remboursement : = 100 -la prime de remboursement : 50 = - LES BONS ET CONTRATS DE CAPITALISATION Pour tous les produits résultant des bons ou contrats souscrits après le 1er janvier 1983, sont normalement soumis à l'impôt sur le revenu : -Les sommes remboursées au bénéficiaire -Le montant des primes versées Pour ce type de produits, le souscripteur a la possibilité de choisir entre l'imposition au barème progressif ou l'imposition selon le prélèvement forfaitaire. [...]

[...] La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers GONET Bruno MASTER 1 Comptabilité Contrôle Audit Page LA SOFICA Une SOFICA désigne une société dont l'objectif est le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. A. LES MODALITÉS ET LES LIMITES DE LA RÉDUCTION DE L'IMPÔT La déduction est réservée aux personnes domiciliées en France. Ce régime consiste à l'imputation sur l'impôt brut d'une réduction d'impôt du montant de l'investissement dans une SOFICA. a. Cette déduction est limitée à 25% du revenu net global. (on déduit du revenu brut les différentes charges (ex : pension alimentaire). b. [...]

[...] Pour bénéficier de l'exonération l'engagement de conservation doit au moins être de 2 ans. Pour que l'exonération soit définitivement acquise, la conservation doit être de 6 ans. L'engagement doit porter sur au moins des droits financiers et des droits de votes pour titres négociables et sur 34% des parts ou actions dans le cas contraire. De plus La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers GONET Bruno MASTER 1 Comptabilité Contrôle Audit Page l'un des associés membres de l'engagement doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant pendant cinq ans à compté de la conclusion de l'engagement. [...]

[...] Les titres non cotés sont évalués selon une analyse comptable. On retient la valeur déterminée en comparaison avec les valeurs retenues lors de cessions antérieures de titres de sociétés comparables ou de la même société. La détermination de la valeur peut également se faire selon une estimation globale de l'entreprise. c. La valeur des créances est déterminée selon leur valeur nominale en y ajoutant les intérêts échus mais non payés au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que les intérêts en cours à la même date. [...]