Ce document dresse un descriptif synthétique et clair des différentes impositions et taxes fiscales :
Ainsi, la taxe professionnelle est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
En principe, son champ d'application est toutes les activités, commerciales ou non, sont imposables à la taxe professionnelle, dès lors qu'elles ne sont pas salariées. Il existe cependant de nombreuses exonérations.
• Exonérations permanentes
Elles concernent certaines personnes ou activités :
- Les pêcheurs, les agriculteurs et certaines coopératives agricoles, artisans qui travaillent avec des membres de leur famille ou des apprentis de moins de vingt ans ;
- Les établissements d'enseignement privé ayant passé une convention avec l'État ;
- Les éditeurs de journaux et de publications périodiques ;
- Diverses activités non commerciales : sportifs professionnels, auteurs, compositeurs, sages-femmes... ;
- La location en meublé de l'habitation principale dans certaines conditions ;
- Les activités de l'État et des collectivités locales et les activités à caractère social (HLM, mutuelles...).
• Exonérations temporaires
Décidées par les collectivités territoriales, elles favorisent des entreprises satisfaisant à certaines conditions d'activité :
- Entreprises nouvelles reprenant des entreprises en difficulté et pouvant bénéficier de l'exonération de l'IS. Mais l'exonération est limitée dans le cadre des aides de minimums compatibles avec les règles européennes ;
- Entreprises procédant à des opérations d'aménagement du territoire, notamment dans les zones franches ou de redynamisation urbaine et sous diverses limites ;
- Jeunes entreprises innovantes remplissant certaines conditions.
[...] - dont le chiffre d'affaires hors taxe est au moins égal à La contribution est égale à du chiffre d'affaires HT réalisé du 1/01 au 31/12 de l'année civile précédente, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Majorée d'une contribution additionnelle de son taux global est donc fixé à Elle doit être payée : - à un organisme appelé ORGANIC, - en un versement unique, au plus tard le 15 mai suivant la période de calcul. Télédéclaration et téléchargement sont possibles. [...]
[...] Fiscalité locale. Impositions et taxes diverses Taxe professionnelle C'est une taxe annuelle due par toute personne exerçant en France, et à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Champ d'application En principe toutes les activités, commerciales ou non, sont imposables à la taxe professionnelle, dès lors qu'elles ne sont pas salariées. Il existe cependant de nombreuses exonérations. Exonérations permanentes Elles concernent certaines personnes ou activités : - Les pêcheurs, les agriculteurs et certaines coopératives agricoles, artisans qui travaillent avec des membres de leur famille ou des apprentis de moins de vingt ans ; - Les établissements d'enseignement privé ayant passé une convention avec l'État ; - Les éditeurs de journaux et de publications périodiques ; - Diverses activités non commerciales : sportifs professionnels, auteurs, compositeurs, sages-femmes . [...]
[...] Base particulière à certains titulaires de BNC et assimilée Lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés les titulaires de bénéfices non commerciaux, sont imposés sur une assiette spécifique qui additionne deux éléments : - la valeur locative des seuls biens soumis à la TF (terrains et locaux professionnels) - une fraction de leurs recettes TTC à compter de 2005. Réduction de la base Réductions propres à certains redevables : sont notamment visés les artisans employant 3 salariés ou plus (réduction de à 25 les coopératives agricoles, les entreprises de transport et de pêche ayant une activité partielle hors de France . Abattement général : il est, pour tous les redevables, égal à des bases d'imposition éventuellement corrigées des réductions précédentes. [...]
[...] Base générale : valeur locative des immobilisations Immobilisations prises en compte II s'agit des immobilisations corporelles constituant des moyens d'exploitation pour l'entreprise, à sa disposition le dernier jour de la période de référence, lui appartenant ou dont elle dispose en vertu d'un contrat de location pour une durée d'au moins six mois, ou de crédit-bail. Les immobilisations détruites, cédées ou rendues pendant la période ne sont pas visées. Sont donc retenus les terrains, constructions, agencements aménagements et installations, matériels et outillages, matériels de transport, mobiliers et matériels de bureau, matériels d'emballages et emballages récupérables. [...]
[...] De janvier à octobre, dix prélèvements mensuels sont effectués, égaux chacun à 1/10 de la taxe de l'année précédente, éventuellement plafonnée. Une régularisation est pratiquée ensuite sur l'avis d'imposition. Les redevables bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, déduire du solde le dégrèvement estimé. Cotisation minimale selon la valeur ajoutée Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède et redevables d'une cotisation minimale égale à de la valeur ajoutée doivent verser avant le 15 décembre un acompte calculé sur la base de la valeur ajoutée dégagée au titre de l'exercice précédent. [...]
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