Il existe des conventions fiscales entre les pays afin d'éviter la double imposition des revenus. Ainsi, l'Irlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet d'éviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de l'impôt sur le revenu dans l'un des deux pays, soit par l'autorisation d'un crédit dans un pays pour les impôts versés sur le même revenu dans l'autre.
La façon précise dont le revenu sera traité dépend des détails de la convention pertinente, de la nature et de la source des revenus et, dans certains cas, de la nationalité. Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale. Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident français, le fisc ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens, mais éventuellement sur certains par exemple sur l'immobilier.
[...] Group Abattement de 26.060 pour tous les héritiers qui ne relèvent pas des catégories précédentes. Ces seuils peuvent être atteints soit par un héritage unique soit par une série de dons sur une période donnée. Les biens situés en Irlande sont passibles de droits de succession, indépendamment du statut de résidence du défunt ou de l'héritier. Lorsque le défunt ou l'héritier est domicilié en dehors de l'Irlande à la date de l'héritage, il ou elle est réputée être non-résident, à moins qu'il ou elle, ait résidé en Irlande pendant cinq années consécutives précédant l'année où la succession s'est produite. [...]
[...] S'il est non résident en Irlande, il reste soumis à l'impôt sur le revenu en Irlande à raison de ses seuls revenus de source irlandaise. II) L'impôt sur le revenu et ses spécificités L'imposition des différents revenus de source française Les dividendes de source française sont imposés en Irlande avec cependant une retenue à la source en France de 15%. Quant aux intérêts de source française, ils sont imposés en Irlande. Les revenus immobiliers sont imposables en France au barème progressif de l'impôt sur le revenu. [...]
[...] Cette règle s'applique également aux résidents ou aux ressortissants d'un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention de double imposition qui prévoit de telles dispositions. La proportion de crédits d'impôt est déterminée par rapport aux revenus assujettis à l'impôt irlandais durant l'exercice fiscal, plutôt que par rapport aux revenus de toutes les sources. Toutefois, les résidents d'un autre État membre de l'Union européenne ont droit à l'intégralité de leurs crédits d'impôt personnels pour tout exercice fiscal au cours duquel ou plus de leurs revenus mondiaux sont imposables en Irlande. [...]
[...] Les photos, gravures, livres ou autres objets qui sont d'intérêt national, scientifique ou artistique sont exonérés de droits de succession si certaines conditions sont remplies. La succession d'un enfant au profit de ses parents est exemptée sous certaines conditions. Les modalités de paiement des droits -Obligation de déposer une déclaration de succession L'impôt sur les successions est une taxe d'auto-évaluation depuis le 1er septembre 1989. L'obligation de faire une déclaration de succession incombe à la personne qui reçoit l'héritage. Cette déclaration doit être déposée au moment de la succession par l'héritier lui-même. [...]
[...] IV) Les successions et donations Les successions et donations sur les biens français Il n'existe pas de convention fiscale sur les successions et les donations entre la France et l'Irlande. La succession va donc dépendre du régime classique de biens français détenus par un non-résident. Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers ) : si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années, tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
