Un « groupe de sociétés » est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, dite société-mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision.
Les groupes ont connu un développement récent indéniable en France. Or il apparaît que leur existence, bien réelle au plan économique, n'est pas traduite dans les domaines juridiques et fiscaux.
Cela s'explique par le fait que les aspects non fiscaux sont souvent prépondérants dans les choix d'organisation et qu'enfin des atténuations au principe de personnalité ont été progressivement apportées. En particulier dans le domaine fiscal, la nécessité de préserver la neutralité entre les différents types d'organisation (organisation unitaire ou filialisation) a impliqué l'existence de mesures dérogatoires, dont le dispositif principal est constitué par le régime d'intégration fiscale, instauré en 1988.
[...] Si un déficit d'ensemble apparaît au terme de la période d'intégration, il reste reportable dans les conditions normales par la société mère. Distribution des bénéfices Les bénéfices des sociétés de capitaux sont imposés lors de leur réalisation. Leur distribution, totale ou partielle, aux actionnaires ou associés génère pour les bénéficiaires des revenus mobiliers imposables en leur nom à l'impôt: - impôt sur le revenu pour les personnes physiques et sociétés de personnes, - impôt sur les sociétés pour les autres personnes morales, sauf celles bénéficiant du régime des sociétés mères. [...]
[...] Neutralisation des effets fiscaux par élimination de différents éléments : - Subventions directes et indirectes ainsi que des abandons de créances réalisés entre sociétés intégrées. Cela consiste à réintégrer les sommes comprises dans les charges déductibles chez la société qui a consenti l'aide, et à déduire les sommes comprises dans les produits chez la société bénéficiaire. - Charges financières supportées par des sociétés du groupe en vue du rachat d'une autre société destinée à être intégrée (opérations de restructuration de capital). [...]
[...] Elle est généralement avantageuse. α) les conditions de l'exonération des dividendes Les conditions tenant aux sociétés en présence - Régime fiscal des sociétés : IS pour la société mère et la filiale - Nationalité des sociétés : quelle que soit la nationalité des sociétés en cause dès lors qu'elles sont soumises en France à l'IS. Une société mère étrangère qui possède un établissement stable en France peut en bénéficier ; il faut supposer dans ce cas que les titres de participation figurent au bilan de l'établissement stable français. [...]
[...] Elle ne s'applique pas dans les groupes de sociétés. Les rémunérations et distributions occultes (bénéficiaire non déclaré) (art. 111-c du CGI) Les distributions occultes correspondent le plus souvent à des recettes non déclarées mises en évidence lors d'un contrôle fiscal. Remarque : Diverses opérations sont énumérées à l'article 112 du CGI comme ne correspondant pas à des distributions : - Les remboursements d'apports ou de primes d'émission si tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale ont été répartis. [...]
[...] En particulier dans le domaine fiscal, la nécessité de préserver la neutralité entre les différents types d'organisation (organisation unitaire ou filialisation) a impliqué l'existence de mesures dérogatoires, dont le dispositif principal est constitué par le régime d'intégration fiscale, instauré en 1988. D'autres dispositions fiscales existent, et notamment les régimes spéciaux du bénéfice consolidé ou du bénéfice mondial. Cependant, ces régimes restent peu utilisés. Notion de groupe et fiscalité Notion de groupe L'expression groupe de sociétés a une signification plus économique que juridique. [...]
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