La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel principe au regard des conventions fiscales bilatérales conclues par les Etats membres (II)
[...] S'agissant des interdictions des discriminations, la première interrogation concerne l'applicabilité de cette interdiction aux discriminations fondées sur la résidence. En effet, les conventions fiscales bilatérales entre Etats membres (comme entre Etats membres et Etats tiers) délimitent leur domaine d'application en fonction, non de la nationalité, mais de la résidence fiscale des opérateurs. Certes, le droit communautaire ne condamne pas dans son principe les discriminations fiscales fondées sur la résidence puisque l'article 220 du Traité reconnaît implicitement que l'élimination de la double imposition passe par l'établissement de conventions entre Etats membres dont on sait qu'elles sont fondées sur la notion de résidence. [...]
[...] CJCE novembre 1999, aff. C 200/98. CJCE septembre 1999, aff. C 307/97. CJCE mai 1998, aff. C 336/96, Rec. CJCE p. 2793. [...]
[...] motif 31 de l'arrêt du 14 février 1995, aff. C 278/83, R. Schumacker, et motif 18 de l'arrêt du 11 août 1995, aff. C 80/94, Wielockx. CJCE avril 1999, aff. 311/97, Rec. CJCE p CJCE juillet 1999, aff. C 254/97. [...]
[...] CJCE p CJCE juillet 1998, aff. C 264/96, ICI, Rec. CJCE p CJCE, Plén janvier 1993, aff. C 112 Hans Werner Finanzamt AachenInnenstadt, Rec. CJCE p CJCE juin 1996, aff. C 107/94, Aascher, Rec. CJCE p CJCE juillet 1998, aff. C 264/96 ; - 18 novembre 1999, aff. [...]
[...] Mais ces libertés ne se limitent pas à protéger les ressortissants étrangers contre un traitement discriminatoire. Il s'agit en effet de libertés de circulation visant à garantir la fluidité du Marché intérieur, et non pas de la juxtaposition de clauses de non-discrimination. Dans ces conditions, un contribuable qui exerce une liberté communautaire peut, si nécessaire, bénéficier de la protection du Traité, contre l'Administration fiscale de l'Etat dont il a la nationalité. Le degré de protection de ces libertés est élevé dans la mesure ou la moindre restriction déclenche la protection communautaire. [...]
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