Droit, science économique, droit fiscal, administration fiscale, science juridique, e-commerce, numérique, CMI Centre Monétique Interbancaire, transaction financière, service public, commerce électronique indirect, localisation, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, Comité des affaires fiscales de l'OCDE, évasion fiscale, établissement stable, concurrence déloyale, vide juridique, évitement fiscal, politique économique, droits douaniers, recette fiscale, Maroc, TVA applicable, résidence commerciale, site web, serveur hébergeur
L'économie numérique est devenue de nos jours l'une des principales réifications des nouvelles technologies, qui a connu une expansion flagrante depuis l'aube de la dernière décennie à l'échelle internationale dans un contexte imprégné par la mondialisation. En outre, la crise sanitaire de Covid 19 a davantage accéléré la prolifération de ladite économie en raison des multiples avantages qu'elle procure à ses usagers, à savoir ; la rapidité, la flexibilité, et notamment un coût de revient optimisé.
En effet, le Centre Monétique Interbancaire (CMI) indique dans son dernier rapport sur l'activité monétique que les opérations du paiement en ligne auprès des sites marchands et des facturiers s'élèvent à 20.4 millions opérations pour un montant global de 7,1 milliards du dirham (DH) durant les trois premiers trimestres de l'année 2022, en progression de 37,1% en nombre d'opérations et de 24,6% en montant par rapport à la même période de l'année précédente, ceci sans compter les transactions commerciales effectuées à travers les réseaux sociaux et les plateformes numériques qui proposent le paiement soit à la livraison ou bien par des virements bancaires.
Il s'agit vraiment d'un chiffre d'affaires appréciable qui passe entre les mailles du filet de l'administration fiscale, une piste qui devrait impérativement être exploitée dans la perspective d'optimiser le potentiel fiscal ; ce qui aura des retombées positives sur la qualité des services publics et le bien-être de la population.
D'où la nécessité de s'interroger sur les éléments explicatifs de cet énorme manque à gagner, et de mener des réflexions profondes là-dessus, en vue de trouver des solutions efficaces capables de remédier à ce problème.
[...] Du surcroit, elle représente une concurrence déloyale vis-à-vis le commerce traditionnel strictement règlementé. Certes, le véritable vide juridique que connait le commerce électronique en matière fiscale représente une raison suffisante pour laquelle la majorité des entreprises s'orientent de plus en plus vers ce secteur, qui leur offre des opportunités d'évitement fiscal, il est facile de s'installer virtuellement dans un paradis fiscal sans y tenir aucune activité effective tout en travaillant ailleurs, et ainsi le risque de falsifier les documents comptables et financiers est de grande importance en vue des avantages qu'offre l'internet en ce sens. [...]
[...] Conclusion La maitrise de la matière fiscale liée à l'économie numérique nécessite la synergie des efforts de plusieurs acteurs sur le plan national et international ; la collaboration des organismes leaders en télécommunication et réseaux, des entreprises, de la société civile, et l'adoption des conventions fiscales internationales sur l'e-commerce dans le but d'éviter la double imposition et lutter contre la non-imposition. Il est recommandé également de mettre en place des comités de pilotage spécialisés dans la fiscalité du commerce électronique au sein des administrations fiscales qui seront chargés d'identifier les contribuables non déclarés, et de vérifier les déclarations déposées tout en lui accordant le droit d'accès aux données et aux traces numériques. Mais au préalable, il est essentiel de mettre en vigueur des normes standardisées relatives à la comptabilité et aux factures électroniques. [...]
[...] Les travaux de l'OCDE se sont orientés d'une part vers l'encadrement de la fiscalité indirecte des transactions électroniques (section et d'autre part vers la définition des critères de repérage géographique des activités commerciales en matière de la fiscalité directe (section 2). La fiscalité indirecte du commerce électronique, quel remède ? Il est à mentionner que les échanges des biens et services tangibles par voie électronique dont l'internet n'est utilisé que pour la recherche, la commande, et le paiement du commerçant ne posent aucun problème en termes de fiscalité indirecte. [...]
[...] La fiscalité à l'épreuve du commerce électronique Introduction L'économie numérique est devenue de nos jours l'une des principales réifications des nouvelles technologies, qui a connu une expansion flagrante depuis l'aube de la dernière décennie à l'échelle internationale dans un contexte imprégné par la mondialisation. En outre, la crise sanitaire de Covid 19 a davantage accéléré la prolifération de ladite économie en raison des multiples avantages qu'elle procure à ses usagers, à savoir ; la rapidité, la flexibilité, et notamment un cout de revient optimisé. [...]
[...] Le cadrage juridique de lieu de résidence constitue le défi fondamental de la fiscalité directe de l'e-commerce (revenu et bénéfice). Or, le comité des affaires fiscales de l'OCDE est parvenu à un compromis en matière de la définition de la notion l'Établissement stable en modifiant l'article 5 du modèle conventionnel. Il distingue entre le site web et le serveur sur lequel est hébergé et utilisé, le serveur peut constituait un établissement stable que s'il appartient à une entreprise qui effectue des opérations par l'intermédiaire dudit serveur qui devrait être fixe à un endroit durant un laps du temps suffisant, alors que le site web en lui-même ne peut pas constituer un établissement stable. [...]
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