Fiscalité des entreprises, plus-value, moins-value, imposition des plus-values, imposition des moins-values, régime fiscal, titres de participation, cession d'actif, Arrêt EURL Alci, article 219 du CGI, arrêt SA Fauvernier
Les opérations de cessions d'éléments de leurs actifs par les entreprises donnent nécessairement lieu à des plus ou moins-values, dont l'incidence ne sera pas seulement comptable, mais aussi fiscale.
On parle de plus-value lorsqu'il existe une différence positive entre la valeur de cession d'un élément d'actif et sa valeur nette comptable enregistrée. Si cette différence est négative, il s'agit alors d'une moins-value.
[...] Court terme S'agissant des plus ou moins-value à court terme, le nouvel article 219, I-a septies du CGI dispose que de telles opérations peuvent désormais être placées en report d'imposition, et seront donc par la suite réintégrées fiscalement ultérieurement. Le Conseil d'État lui, précisé, qu'en cas d'opérations de recapitalisations, la moins ou plus-value éventuelle à court terme s'appréciaient à concurrence de la fraction correspondant au ratio entre les parts souscrites depuis moins de deux ans et la totalité des parts souscrites 26 mars 2008, SA Fauvernier). Il est à noter que le régime fiscal de faveur sur les plus ou moins-values de titres de participation ne s'applique pas pour les sociétés à prépondérance immobilière. [...]
[...] En d'autres termes, le régime de long terme est normalement plus avantageux. Les amortissements non déductibles fiscalement sont aussi pris en compte pour la qualification des PVCT, lorsqu'il s'agit d'amortissements non déductibles dans un « souci de pénalisation » (Cozian), tels que les dépenses somptuaires ou les véhicules automobiles de forte valeur qui ne sont pas intégralement amortissables fiscalement. S'agissant du traitement fiscal en fin d'exercice, les PV et MV se compensent entre elles. Si on aboutit à une MV globale, ce solde négatif se déduit du résultat fiscal. [...]
[...] - PV et MV à long terme (PVLT/MVLT) : La PV ou la MV est à long terme dès lors que l'immobilisation est inscrite au bilan depuis plus de deux ans pour les biens non amortissables. Pour les biens amortissables, cela est à due concurrence des amortissements déjà pratiqués. Là encore, les PV et MV se compensent entre elles. S'agissant de la MVLT, elle n'est pas déductible des résultats fiscaux, mais peut être lissée en étant imputée sur les PVLT des dix prochains exercices. [...]
[...] Le régime fiscal général d'imposition des plus ou moins-values A. L'existence d'une plus-value ou d'une moins-value Le régime des PV concerne les immobilisations et non les stocks (qui donnent lieu, dans leur cas, à la comptabilisation d'un produit ou d'une charge selon leurs variations en fin d'exercice). Pour qu'il y ait plus-value, il doit y avoir cession effective d'un actif, c'est-à-dire sortie du patrimoine de l'entreprise (sens comptable) et transfert de propriété (sens juridique). La cession n'a pas nécessairement à être réalisée à titre onéreux (donation, succession) pour qu'une PV ou une MV soit constatée, du fait des mécanismes des amortissements. [...]
[...] Long terme Comme pour le régime général, pour être qualifiés de long terme, les titres cédés doivent d'abord avoir été détenus depuis plus de deux ans. L'article 219 I-a quinquies du CGI dispose toutefois que le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est exonéré, ce qui est donc avantageux. Seule une quote-part de frais et charge est prévue sur le résultat net des plus-values de cession, que la loi de finances rectificatives pour 2011 a fixée à 10 % à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
