La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions.
En France il y a eu pendant longtemps une multiplicité de taux de TVA pour des questions d'ordre social. On voulait limiter ou neutraliser le caractère dégressif par rapport au revenu d'un impôt sur la consommation. Bien entendu, cette multiplicité de taux a entraîné des problèmes de classification parfois ubuesques.
Certains opérateurs économiques appliquaient une TVA à taux réduit sur les produits qu'ils fabriquaient mais supportaient en amont un taux normal sur leurs achats. Nous étions donc dans la situation où le professionnel verse plus de TVA qu'il n'en facture lui-même à ses clients et se trouvait donc bénéficiaire de crédits de TVA dont il pouvait demander le remboursement à l'Etat puisqu'il ne pouvait déduire la totalité de la TVA payée sur la TVA facturée aux clients. En pratique ces crédits n'étaient jamais remboursés sauf pour les exportateurs, ce qui pénalisait les professionnels.
Une affaire Nutella du 11/07/1977 est particulièrement emblématique par rapport au problème de classification.
[...] Ce taux concerne également tout ce qui relève de la culture notamment les livres sauf exception par exemple la presse sont soumis à un taux de 2,1%. Les produits de l'agriculture et ceux utilisés par l'agriculture ainsi que certains produits composites par exemple une revue avec un CD, sont soumis au taux de Au-delà de ces hypothèses, c'est le taux normal de TVA de 19,6% qui s'applique. Section 2 Le régime des déductions Selon l'article 271 du Code général des impôts (CGI) la TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. [...]
[...] Parmi ces évènements on peut citer la vente de l'immobilisation, l'apport en société ou la cession à titre gratuit. Lorsque le bien a ouvert droit à déduction initialement, que cette déduction a été totale ou partielle, la revente est toujours assujettie à la TVA. Il n'y a pas de préjudice pour l'Etat donc une régularisation n'est pas nécessaire. Lorsque le bien n'a pas ouvert droit à déduction initialement, la revente n'entraine pas de régularisation. Dans certains cas la revente d'un immeuble peut échapper à la TVA puisqu'il existe en la matière un autre impôt susceptible de s'appliquer qui sont les droits d'enregistrement. [...]
[...] Si le professionnel verse plus de TVA qu'il n'en facture lui-même à ses clients, il bénéficiera de crédits de TVA dont il peut demander le remboursement à l'Etat. Pendant longtemps ces crédits n'étaient pas remboursés sauf pour les exportateurs. Maintenant ils le sont en fin d'année à condition que le crédit de TVA soit au moins égal à 150 Si au cours du mois de janvier on demande un remboursement de crédit, on ne peut plus faire apparaître la somme correspondante en TVA déductible. Il existe une possibilité de remboursement trimestriel des crédits de taxes sous des conditions plus strictes. [...]
[...] Traditionnellement, une disposition réglementaire est attaquable dans les deux mois de sa publication. Selon cet arrêt, lorsque ce délai de deux mois est écoulé et que le texte réglementaire est illégal, on peut demander son abrogation à l'autorité qui en est l'auteur. Si elle ne réagit pas, un nouveau délai de deux mois se forme pour introduire un recours administratif. Si une décision de rejet est rendue, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois. [...]
[...] Le coefficient de taxation correspond à l'affectation des biens et services pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Un assujetti redevable intégral se verra gratifier d'un coefficient de 1. Le coefficient d'admission identifie les restrictions ou exclusions au droit à déduction. Les modalités de la déduction I Les conditions techniques * Une condition de fond Une TVA acquittée n'est en principe déductible qu'à partir du moment où elle figure sur un document justificatif de caractère probant qui est la facture. [...]
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