Une entreprise s'entend d'une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients et ce dans un environnement pouvant être concurrentiel.
Les contraintes économiques et sociales étant nombreuses et liées à l'activité même de l'entrepreneur, le droit a mis en place un ensemble de formes d'organisation entrepreneuriale afin d'apporter la flexibilité nécessaire au développement d'une activité ; ainsi, une distinction a été opérée entre entreprise individuelle et entreprise sous forme de société.
Cette distinction d'ordre juridique emporte d'importantes conséquences fiscales dans la mesure où elle met œuvre différents droits de propriété à savoir : la pleine propriété du fonds de commerce en cas d'entreprise individuelle, et la détention de titres de propriétés (parts sociales ou actions selon la forme sociale) dans le cas d'une entreprise sous forme de société.
Cette étude va donc porter sur l'examen des différentes conséquences fiscales d'une cession selon qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou sous forme de société, et selon qu'il s'agisse d'une transmission à titre onéreux ou gratuit.
[...] Ces exonérations sont subordonnées à un ensemble de conditions, à savoir : la donation doit porter sur l'intégralité des droits ou parts de la société, et l'associé doit exercer son activité professionnelle dans le cadre de la société. Par ailleurs, si le cédant ne peut pas bénéficier de l'exonération ci- dessus, il peut opter pour le report d'imposition de la plus-value (cf. en application de l'article 151 nonies du CGI. En ce qui concerne les sociétés soumises à l'IS, la donation des titres n'entraîne aucune taxation des plus-values acquises depuis la constitution de la société. [...]
[...] - Le bénéfice d'exploitation réalisé jusqu'alors ainsi que les provisions devenues sans objet sont soumises à l'impôt. Dans le cas où la fusion est conclue avec effet rétroactif, le bénéfice de la société absorbée est incorporé dans celui de l'absorbante. En ce qui concerne l'impôt de distribution : - Les titres distribués à la suite d'une fusion ou scission, comme contrepartie aux apports, ne sont pas considérés comme des distributions de revenus mobiliers et ne sont donc pas imposables à l'impôt sur le revenu. [...]
[...] - Calcul des plus-values : La plus-value réalisée s'obtient à l'occasion de la cession en retranchant du prix de cession la valeur nette. Cependant, compte tenu de la divergence des approches fiscales et comptables en matière d'amortissement, il peut exister des différences entre les valeurs nettes comptables et fiscales. En ce qui concerne les biens non amortissables, il s'agit toujours de la valeur d'origine du bien ; alors que pour des biens amortissables il s'agit de la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette d'impôt. [...]
[...] Il convient de préciser qu'au cas particulier des sociétés non soumises à l'IS, et des apports qui avaient bénéficié d'une exonération d'impôt au moment de leur réalisation (ex : passage d'une entreprise individuelle à une société par actions), un engagement de conservation des titres pour une durée de trois ans est exigé, sans quoi, les cessions de parts des sociétés non soumises à l'IS seront assujetties aux droits de vente correspondant à la nature des biens apportés, et les cessions d'actions seront soumises à un droit d'enregistrement de 5%. La donation En ce qui concerne les cessions à titre gratuit de droits sociaux, il convient de distinguer deux cas selon que lesdits droits sont attachés à des sociétés de personnes ou à des sociétés de capitaux soumises à l'IS. Dans le premier cas, la plus-value acquise par les parts transmises est imposable au taux de 27% plus prélèvements sociaux). Cependant, l'article 238 quindecies du CGI permet au donateur de bénéficier d'une exonération partielle ou totale (cf. [...]
[...] Conclusion En conclusion, nous avons étudié les cessions d'entreprises les plus fondamentales et significatives, à savoir la cession d'entreprise individuelle et la cession de société, afin d'approcher les mécanismes de fond des transmissions. Les recherches effectuées nous ont permis de constater que la pratique a conduit le droit fiscal à s'adapter et à tenir comptes des exigences du marché, tant du point de vu de la complexification des structures, que de la flexibilisation des échanges. À ce titre, nous nous sommes intéressés aux principaux aménagements concédés aux opérations de fusions et assimilées, et avons noté que le droit fiscal permettait alors, à travers des régimes spéciaux dérogatoires, de faciliter la transmission et le regroupement des sociétés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
