Il faut rappeler qu'il existe deux régimes d'exonération. Tout d'abord l'article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006 l'a pérennisé et aménagé. Ensuite l'article 151 septies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction de la durée d'activité et du montant des recettes. Ce texte a été aménagé également avec la loi de finances.
Deux régimes apparaissent dans le cadre de la loi de finances : la cession en cas de départ en retraite, et les plus values immobilières.
[...] Le régime des plus values et l'exonération des petites entreprises Il faut rappeler qu'il existe deux régimes d'exonération. Tout d'abord, l'article 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006 l'a pérennisé et aménagé. Ensuite l'article 151 septies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction de la durée d'activité et du montant des recettes. [...]
[...] Toutes les transmissions d'entreprise sont concernées par ce dispositif : à titre onéreux ou à titre gratuit. Le nouveau texte précis que la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location gérance peut bénéficier du régime si les conditions suivantes sont simultanément remplies : - Activité exercée depuis au moins 5 ans depuis la mise en location (par le bailleur). - La transmission exonérée doit être réalisée au profit du locataire pour l'appréciation du seuil d'imposition, il est tenu compte de la valeur des éléments de l'activité donnée en location. [...]
[...] Les conditions de l'exonération Les conditions sont plus strictes que dans le dispositif précédent, notamment pour assurer une cohérence avec le dispositif précédent. Une durée d'activité au moins pendant 5 ans par le cédant. Les autres conditions tenant au cédant La personne à l'origine de la transmission doit être: - Une entreprise à l'impôt sur le revenu ou un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société soumise ou non à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif, Société à Responsabilité Limitée, famille, Société Civile Professionnelle). [...]
[...] Pour préciser ce caractère professionnel, le texte reprend la définition antérieure des loueurs en meublé professionnel, les activités agricoles ont été ajoutées au champ d'application de l'article 151 septies du code général des impôts . Le montant des recettes est apprécié hors taxes alors que dans le régime antérieur il était Toutes Taxes Comprises. Il s'agit ici d'une augmentation des seuils d'exonération. Appréciation du montant des recettes La moyenne sur deux années. Une précision intéressante a en effet été apportée par le nouveau texte : le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes Hors Taxes réalisées au titre des exercices clos ramenés à l'exercice des 12 mois ramenés à l'année civile qui précède la réalisation de la plus-value Les associés qui souhaitent bénéficier de l'article 151 septies du code général des impôts. [...]
[...] Société de capital-risque Société d'économie mixte : société ayant la forme d'une SA mais constituée de capitaux publics et privés. Le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire En cas de transmission à titre onéreux, le cédant, ou s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient indirectement ou directement au moins des votes ou des droits dans les bénéfices sociaux ou exerce la direction effective, n'exerce pas en droit ou en fait, l'entreprise cessionnaire, ou ne détient pas indirectement directement plus de des retrouvent des droits dans les bénéfices sociaux. [...]
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