La fiscalité des associations

Extraits

[...] Les exonérations et franchises d'impôts commerciaux - Franchise d'impôts commerciaux des activités lucratives accessoires : Pour bénéficier de la franchise il faut une gestion désintéressée, que les activités non lucratives soient prépondérantes et que le montant des recettes provenant des activités lucratives n'excède pas par an. Si l'association ne respecte pas l'une des conditions, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés qui porte sur l'ensemble des activités ou sur les seules recettes à caractère lucratif. Pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe professionnelle le respect des trois critères permet à l'association de bénéficier d'exonérations. [...]

[...] ( Cependant, les grandes associations bénéficient d'une exception légale. Il faut que la structure assure une transparence financière, qu'elle élise régulièrement ses dirigeants ; qu'elle permette un contrôle de la gestion par ses membres ; et que la rémunération du dirigeant soit en rapport avec le travail fourni pour l'exercice du mandat social. Le montant annuel moyen des ressources financières propres à l'association hors financement public doit être supérieur à pour rémunérer un dirigeant (aucun dirigeant ne pourra être rémunéré en dessous de cette somme) pour rémunérer deux dirigeants million pour trois dirigeants. [...]

[...] Il est aussi possible de sectoriser les activités lucratives. Seul le secteur lucratif constitué sera soumis à l'IS et à la TP - La TVA : Les services doivent être rendus à de véritables membres : les associations qui rendent à leurs membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux, bénéficient d'exonérations diverses (sur les ventes aux membres adhérents, les recettes des ventes d'annuaires et publications éditées par l'association, sur les recettes encaissées dans le cadre des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an au profit de l'activité non lucrative de l'association). [...]

[...] Au cours des vingt dernières années, de nombreuses associations ont développé des activités économiques. Cette évolution a conduit les services fiscaux à réformer le régime fiscal des associations en dégageant de nouveaux critères d'appréciation du caractère lucratif ou non lucratif d'une association et renforçant, par conséquent, les critères d'assujettissement aux impôts commerciaux TVA et TP) pour les associations ayant une activité commerciale. Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal : - sa gestion doit être désintéressée, - si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l'exercer dans des conditions différentes des entreprises commerciales, - elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel. [...]

[...] L'association peut également employer un parent d'un dirigeant. - L'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices, sous quelque forme que ce soit (elle doit éviter de distribuer ses bénéfices). - Les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports (elle doit éviter de donner ses biens à ses membres). En cas de dissolution de l'association, son patrimoine est dévolu par statut ou à défaut soit à une autre association ayant un but non lucratif et n'ayant pas nécessairement le même objet, soit à une personne morale de droit privé (fondation, syndicat ) ou de droit public (collectivité territoriale, EP Une activité non concurrentielle Ce critère revient à prouver que l'organisme ne fait pas concurrence à des structures du secteur lucratif. [...]