L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été créé par la loi de finances pour 1989 et reprend les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'impôt sur les grandes fortunes est redevable chaque année civile, en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. L'ISF est aujourd'hui assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sauf dispositions particulières.
Aujourd'hui, l'impôt sur la fortune est sujet à de nombreuses polémiques et de tentatives de réforme. En effet, plusieurs critiques de cet impôt peuvent être mentionnées, notamment la délocalisation de certains foyers fiscaux du fait d'une imposition trop forte, ou encore l'émergence de « riches-pauvres » qui doivent payer cet impôt sans en avoir les moyens.
Quelles sont les modalités d'application de l'impôt de Solidarité sur la Fortune et quelles ont été les réformes mises en place en réponse aux différentes controverses relatives à cet impôt ? L'ISF doit-elle être aujourd'hui réformée ?
[...] Désormais, aucun Français ne devra consacrer plus de 60% de ses revenus au paiement de l'impôt sur la fortune, de l'impôt sur le revenu et des taxes locales (foncières, habitation). Cette mesure permettra à quelques milliers de contribuables de réduire leur ISF. De plus, les dirigeants ou anciens dirigeants d'entreprise ainsi que les salariés ou anciens salariés pourront pratiquer un abattement de 75% sur la valeur de leurs actions, à condition de les avoir détenues au moins six ans. Ainsi, un portefeuille de 10 millions d'euros ne vaudra plus que 2,5 millions aux yeux du fisc. [...]
[...] Les sommes investies dans de jeunes entreprises devraient être déduites à hauteur de 50% de l'impôt sur la fortune à payer. Il est aussi proposé de déduire du montant de l'impôt sur la fortune 50% des sommes versées par les particuliers afin de financer la création, la reprise et le développement d'entreprises à forte croissance. La réforme de l'impôt sur la fortune apparait être une obligation, car au- delà des contribuables qui l'acquittent, les effets négatifs de cet impôt touchent l'ensemble de l'économie française. [...]
[...] Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés Cet article consacre les principes d'égalité et de nécessité de l'impôt mais mentionne également les facultés contributives de chaque citoyen devant l'impôt. Ainsi, chacun se doit de participer à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration à hauteur de ses propres facultés contributives. [...]
[...] L'ensemble des biens composant le patrimoine d'un foyer fiscal est en principe soumis à l'impôt sur la fortune. Cependant, il existe des différences selon le domicile du contribuable. En effet, en France, le patrimoine comprend l'ensemble des biens situés en France ou à l'étranger alors qu'à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l'impôt sur la fortune. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d'impôt sur la fortune, sauf cas particulier. [...]
[...] Il existe deux types d'impôt, celui de répartition et celui de quotité. Le premier correspond à un type périmé de prélèvement fiscal dans lequel le montant d'impôt à percevoir est fixé à l'avance, puis réparti selon divers systèmes entre les contribuables. L'impôt de quotité correspond lui à une forme moderne de l'imposition dans laquelle seule est fixée à l'avance par la loi la quotité, c'est-à-dire la fraction, généralement exprimée en pourcentage, de matière imposable, que le redevable devra payer. Dans ce second système, le montant exact de la recette fiscale totale effective dépend des aléas économiques affectant le montant de la matière imposable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
