La procédure fiscale dans ses phases de contrôle et de contentieux est caractérisée par l'utilisation d'experts. Dans le cadre de l'introduction de cet article nous donnerons volontairement une acception large à l'expertise fiscale. Au contraire d'un déni de justice, l'expertise fiscale est doublement limitée dans son principe (I) comme dans sa portée (II)
[...] Cette règle résulte d'une jurisprudence ancienne (C.E 36586 RO p25). Lorsqu'elle incombe à l'administration la mission doit être limitée à l'appréciation de la valeur des justifications produites par le service, le juge ne saurait régulièrement soumettre à expertise des justificatifs produits par le contribuable. Cependant, l'application du principe est considérablement assouplie. D'une part, le juge ordonne de plus en plus souvent des expertises dans des domaines ou il n'y a pas réellement de parties qui doive supporter la charge de la preuve. [...]
[...] D'une part, les experts publics, très compétents dans leur domaine influenceront nécessairement la décision de l'administration sur les points litigieux ainsi que celle du juge dans la seconde étape. D'autre part, la possibilité de substitution de base légale va permettre à l'administration de renforcer son argumentation dans sa décision de redresser le contribuable à la lumière du rapport d'expertise, sur les points pour lesquels elle a fait appel à lui. Certes, le contribuable a toujours la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. [...]
[...] Par exemple dans un arrêt du 15 juin 1988, le Conseil d'État consent que l'expert éclaire le juge sur le point de savoir si les documents présentés par la société requérante peuvent servir, s'il les considère comme probants, à établir les bases d'imposition. Durant les procédures d'office, le contribuable doit prouver que les méthodes employées par l'administration aboutissent à des impositions exagérées. Il doit pour soutenir ces allégations soumettre au tribunal une méthode aboutissant à un résultat plus précis. L'expertise peut servir de fondement à la démonstration du contribuable, même si elle n'avait pas pour objectif premier d'aboutir à ce résultat. [...]
[...] L'expertise et la preuve L'expertise ne décharge pas la partie qui supporte la charge de la preuve de ses obligations, mais comme l'indique la plupart des auteurs, elle vient grandement à son secours. En pratique, le juge estimant une méthode de reconstitution trop sommaire ordonnera une expertise. Il sera donc confronté à deux obligations contradictoires: déterminer de manière objective le bénéfice réel, seul légalement imposable et respecter les règles relatives à la charge de la preuve. Tache qui lui sera facilitée, comme l'indique Madame Latournerie (Cf. [...]
[...] Le Conseil d'État précise qu'elle peut, pour justifier le bien fondé de l'imposition contestée, procéder à une substitution de base légale. A ce moment crucial de la procédure, le service des impôts peut se faire assister par des experts publics. Ainsi peut en décider le service en charge du dossier en vertu de l'article L198 A du LPF: "lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert des connaissances techniques particulières, les dispositions de l'article L 45A sont applicables dans les mêmes conditions". [...]
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