Exonérations et allégements des cotisations

Extraits

[...] La majoration de salaire au titre de l'heure supplémentaire considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. À défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte : - dans la limite de pour les huit premières heures - de pour les heures suivantes. Pour les heures effectuées au-delà de heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. [...]

[...] Elle s'applique à la rémunération, le cas échéant majorée dans la limite de B. En quoi consiste la réduction l'avantage fiscal La rémunération perçue par les salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, ou des temps de travail supplémentaires effectués à compter du 1er octobre est, dans les limites visées ci-dessus, exonérée d'impôt sur le revenu. Cette exonération couvre le salaire et, dans les limites visées ci-dessus, la majoration de salaire liée à l'accomplissement des heures supplémentaires ou complémentaires. [...]

[...] Toutefois, il n'y a pas d'exonération en cas d'embauche : - d'aides familiaux - d'employés de maisons - d'associés d'exploitation agricole - de mandataires sociaux - de VRP - de travailleurs à domicile Le contrat de travail peut-être : - à temps plein ou à temps partiel - écrit ou non écrit s'il est à durée indéterminée L'activité du salarié concerné par l'exonération doit être exclusivement exercée dans un établissement situé dans une ZRR ou une ZRU Conditions relatives à nouvelle embauche Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit au moment de l'embauche : - avoir un effectif de référence d'au plus 49 salariés - n'avoir procédé à aucun licenciement dans les 12 mois précédant l'embauche - cette nouvelle embauche ne doit pas porter l'effectif de l'entreprise à plus de 50 salariés 3. Nature et portée de l'exonération Les gains et les rémunérations versés au cours d'un mois civil donnent lieu à exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail. [...]

[...] Exonérations de cotisations patronales applicables dans les zones urbaines ou rurales désavantagées Dans le cadre de la politique de l'emploi, d'aménagement du territoire et de la ville, la loi du 14 novembre 1996 a institué une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches réalisées par des entreprises situées dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale n'ayant pas pour effet de porter l'effectif de l'entreprise à plus de 50 salariés. Cette mesure est codifiée dans le Code du travail. Il s'agit d'une mesure permanente qui s'applique aux embauches en prenant effet à compter du 1er janvier 1997. [...]

[...] En quoi consiste la réduction de cotisations salariales Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale (voir ci-dessus) ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Ainsi, la rémunération nette perçue par le salarié, pour ces heures, s'en trouve augmentée. D. Montant de la réduction forfaitaire Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 par heure supplémentaire dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale. [...]