Toutes les entreprises peuvent avoir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il leur suffit de répondre à certains critères. Elles sont chaque jour un peu plus nombreuses en France. Ces entreprises ont tout intérêt à obtenir ce statut qui leur permet de bénéficier de certains avantages. Le plus intéressant se trouve être l'allègement des cotisations sociales patronales.
Cependant, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises sont dans l'obligation de suivre une procédure bien précise. Les délais sont long et les papiers administratifs nombreux. Mais cette procédure est indispensable à l'obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante.
Nous verrons donc dans une première partie une définition plus précise des Jeunes Entreprises Innovantes, puis dans une seconde parties les différents avantages à acquérir ce statut et les moyens pour y parvenir.
[...] Les modalités pratiques de l'option seront précisées dans une instruction administrative à paraître. À noter : Une entreprise qui souhaite s'assurer qu'elle remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante, peut solliciter l'avis de l'Administration fiscale qui dispose de quatre mois pour répondre à cette demande. À défaut de réponse motivée dans ce délai, un accord est réputé obtenu. La DGI vient de mettre en ligne sur le site www.impôt.gouv.fr un modèle de questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la procédure de rescrit. [...]
[...] au titre de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) d'une exonération totale pendant la période au cours de laquelle la société soumise à l'impôt sur les Sociétés a la qualité de Jeune Entreprise Innovante. au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe professionnelle d'une exonération pendant sept ans sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements. en cas de cession des titres de la jeune entreprise innovante acquis à compter du 1er janvier 2004, les plus-values de cession pourront être exonérées d'impôt sur le revenu à condition que le cédant ait détenu ses titres pendant au moins trois ans pendant la période d'éligibilité à ce régime fiscal de faveur. [...]
[...] Les avantages pour les Jeunes Entreprises Innovantes 1 L'allègement des cotisations sociales patronales Les Jeunes Entreprises Innovantes bénéficient enfin d'une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche : chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche-développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés de tests pré-concurrentiels. L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. [...]
[...] Conclusion Le statut de Jeune Entreprise Innovante implique donc de nombreux avantages. Cependant, ces derniers comportent certaines limites. En effet, comme nous l'avons expliqué précédemment, pour un même salarié, les avantages liés à cette exonération ne sont pas cumulables avec d'autres aides de l'État à l'emploi, d'autres exonérations de cotisations patronales ou l'application de taux spécifique, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. De plus si l'on cesse, au cours d'une année de remplir les conditions requises pour être qualifiée de jeune entreprise innovante celle-ci perd définitivement le bénéfice de l'exonération. [...]
[...] Les entreprises souhaitant bénéficier de ce statut ont donc tout intérêt à se renseigner sur les avantages qu'il permet d'obtenir, mais doivent également faire attention à respecter les critères demandés sur le long terme. Ainsi, le statut de Jeune Entreprise Innovante permet l'exonération de cotisations sociales et permet également de bénéficier d'autres avantages intéressants, mais implique de se plier à certaines contraintes. [...]
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