Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux

Extraits

[...] Cependant, la holding disposant d'un capital social relativement faible par rapport au prix d'acquisition desdits titres et a dû souscrire divers emprunts pour financer l'opération. Ainsi, après l'acquisition des titres de la cible par la holding, la société mère détient le contrôle de la société cible sans avoir eu à financer intégralement l'acquisition. Par conséquent, pour pouvoir déduire les charges financières, la holding devra prouver que les divers emprunts, ainsi que les charges qu'ils engendrent, sont conformes à son intérêt dans le principe et dans le montant. À défaut, l'entreprise commettrait un acte anormal de gestion. [...]

[...] Si elle passe en frais généraux le prix d'une acquisition, elle va pouvoir faire baisser son résultat fiscal, car les frais généraux constitueront une charge déductible du résultat. Son résultat étant plus faible après l'imputation de la charge, elle paiera donc moins d'impôts. Cela résulte de l'article 39-1 du CGI. Quelles sont les conséquences de ce choix sur le résultat imposable en cas de vérification ? Dans certaines hypothèses où un doute est permis quant à la nature de la dépense engagée, la tentation est donc très grande pour l'administration de contester la déduction de frais généraux en tentant de démontrer qu'il s'agit de dépenses immobilisables. [...]

[...] Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres. Soit en l'espèce : Montant total des dettes = ( + + 000) = 9,5 Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers les entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des entreprises contrôlées et retraité des opérations réciproques réalisées entre les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe. [...]

[...] Aux termes de l'article 212-I du CGI, les intérêts afférents aux avances en compte courant consenties par une entreprise liée directement ou indirectement au sens de l'article 39-12 du CGI sont en principe déductibles dans la limite du taux maximal prévu à l'article du CGI, soit un taux de en l'espèce. Toutefois, la déduction d'un taux supérieur peut être admise si la société emprunteuse apporte la preuve qu'elle aurait pu obtenir un tel taux auprès d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Cet article ouvre donc la possibilité de faire référence au taux du marché. [...]

[...] Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses capitaux propres. Le ratio d'endettement du groupe est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers les entreprises appartenant au groupe, et des capitaux propres, minorés du coût d'acquisition des titres des entreprises contrôlées et retraité des opérations réciproques réalisées entre les entreprises appartenant au groupe, figurant au bilan du dernier exercice clos de l'ensemble des entreprises appartenant au groupe 1er ratio Montant des intérêts déductibles x x capitaux propres) = x 000) x x 000) = x = Le montant des intérêts déductibles au sens de l'article 212-I du CGI est supérieur au 1er ratio 2nd ratio 25% x (résultat courant avant impôt + intérêts déductibles sur compte courant) = 25% x + 000) = Le montant des intérêts déductibles au sens de l'article 212-I du CGI est supérieur au 2nd ratio 3e ratio Montant des intérêts servis à cette entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens de l'article 39-12 du CGI = 0 Le montant des intérêts déductibles au sens de l'article 212-I du CGI est supérieur au 3e ratio. [...]