Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du commerce international utilisent notamment les paradis fiscaux. On entend par paradis fiscaux des Etats souverains accordant un traitement privilégié aux revenus provenant de l'étranger. Ce procédé est néfaste pour les autres Etats qui subissent une baisse de recettes fiscales et fait peser un poids plus lourd sur ceux qui n'échappent pas à l'impôt. Ce transfert de revenu vers des pays à la fiscalité privilégiée est une forme de l'évasion fiscale. Il s'agit donc d'un détournement des règles de territorialité fiscale. Cette pratique semble néanmoins en perte de vitesse grâce aux moyens mis en place au niveau interne et international.
Cette pratique bien connue illustre à titre d'exemple l'enjeu supporté par l'évasion fiscale. Il s'agit effectivement d'une fuite devant l'impôt, qui peut revêtir de nombreuses formes : évasion fiscale interne quand le contribuable entend profiter des failles du système fiscal, ou évasion fiscale internationale quand le contribuable profite du caractère territorial de la souveraineté fiscale pour échapper à l'imposition, comme avec l'exemple des paradis fiscaux.
L'évasion fiscale souffre néanmoins de définitions ambiguës en France, ce qui complique l'appréciation qu'on peut s'en faire. En 1999, Bercy chiffrait l'évasion fiscale des grandes fortunes à 8 milliards de francs. Si l'évasion fiscale est pour certains contribuables l'occasion de contourner un système fiscal parfois sévère et abusif, elle constitue pour les contribuables qui n'en profitent pas ou pour les Etats qui subissent une baisse de leurs recettes, une injustice.
Dès lors, comment considérer l'évasion fiscale ? Il s'agit de savoir si sa légitimité se justifie, tant au vu de l'équité dans les situations des contribuables particuliers, mais aussi au vu de l'intérêt général, de la justice fiscale, et des distorsions économiques qu'elle suscite.
Il s'agira tout d'abord de voir que l'évasion fiscale est une pratique légale mais inacceptable, reflet d'une regrettable fuite devant l'impôt, puis de voir que la densification de la répression dont elle est la victime constitue, avec une perspective des conséquences qu'elle entraîne, la meilleure preuve de son illégitimité.
[...] La fraude fiscale serait donc déterminée par deux éléments cumulatifs : l'irrégularité de l'opération et la mauvaise foi du contribuable. L'évasion fiscale se distinguerait de la fraude fiscale en ce que les procédés mis en oeuvre sont réguliers dans la forme tandis que la mauvaise foi du contribuable doit être avérée Une pratique inacceptable : Distinguer optimisation et évasion fiscale. En réalité, comme le relève l'OCDE, la pratique des Etats est nettement moins claire. Ces derniers distinguent de façon pragmatique l'optimisation fiscale de l'évasion fiscale, en cherchant "à inclure dans l'évasion fiscale les formes de minimisation de la charge fiscale qui sont inacceptables par les pouvoirs publics", ce qui paraît indiquer que les autorités fiscales portent un véritable jugement de valeur sur l'attitude du contribuable en allant au-delà de constatations de fait. [...]
[...] L'évasion fiscale à l'établissement de l'impôt. C'est une autre forme d'évasion par laquelle le redevable lui-même se dérobe au pays où il doit l'impôt : c'est l'évasion personnelle. Si le contribuable ne laisse aucun bien sur lequel il soit possible de recouvrer l'impôt, c'est l'évasion matérielle. Certains pays se sont faits une spécialité d'accueillir les évadés fiscaux : ce sont les paradis fiscaux. Ainsi apparaît la profusion des formes de la fuite devant l'impôt dont les manifestations se multiplient en variété et en ampleur, suivant la loi de résistance croissante à l'impôt formulée par Gerloff. [...]
[...] Bibliographie Droit fiscal général, Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou. Droit fiscal, Jean-Marie Cotteret, Louis Trotabas. [...]
[...] Si l'évasion fiscale est pour certains contribuables l'occasion de contourner un système fiscal parfois sévère et abusif, elle constitue pour les contribuables qui n'en profitent pas ou pour les Etats qui subissent une baisse de leurs recettes, une injustice. Dès lors, comment considérer l'évasion fiscale ? Il s'agit de savoir si sa légitimité se justifie, tant au vu de l'équité dans les situations des contribuables particuliers, mais aussi au vu de l'intérêt général, de la justice fiscale, et des distorsions économiques qu'elle suscite. [...]
[...] L'évasion par abdication de la loi : en dehors de ces cas où l'évasion fiscale est possible en raison de l'imperfection de la loi fiscale, il en est d'autres où le législateur lui-même admet l'évasion, c'est ce qui se produit en cas d'évaluation forfaitaire de la matière imposable. A côté de ces hypothèses où le contribuable échappe à l'imposition en profitant des imperfections du système fiscal mais en restant sous la souveraineté fiscale de l'Etat, dont il relève, il est une autre forme d'évasion fiscale : l'évasion internationale L'évasion fiscale internationale. Le contribuable ici profite du caractère territorial de la souveraineté fiscale pour échapper à l'imposition. [...]
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