Fiscalité, sous-capitalisation, endettement d'une société, rentabilité économique, investissement, surendettement, avantages fiscaux, recours à l'acte anormal de gestion
Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable qu'à concurrence d'un minimum de capital.
C'est pour cela que pour constituer une société il est indispensable que les associés mettent à la disposition de celle-ci des fonds ; l'ensemble constituant le capital social de la société. Il s'agit d'une mention obligatoire contenue dans les statuts de toute société (prévue par le Code de commerce à l'article 1835), puisqu'à défaut une telle société est considérée comme fictive (art.1844-10). Son caractère essentiel en tant que premier mode de financement a conduit le droit des sociétés à fixer un montant minimum indispensable à la constitution de toute société. C'est notamment le cas de la Société Anonyme dont le capital est fixé à 370 000 euros.
[...] Ainsi, le poids de l'impôt sur les sociétés diminue. Comme nous l'avons précédemment énoncé en introduction, la France ne dispose pas dans sa législation fiscale de dispositif relatif à la sous- capitalisation des sociétés. Il apparaît pourtant que l'Administration fiscale n'accepte pas de se dessaisir de tout contrôle en la matière. Pour cela, elle s'appuie sur les principes généraux du droit fiscal et notamment l'abus de droit et l'acte anormal de gestion. Cependant, face à la bataille menée par l'Administration fiscale, les holdings utilisent des moyens de défense efficaces qui viennent neutraliser les armes utilisées. [...]
[...] La limite naturelle Comme leur nom l'indique les sociétés sous capitalisées sont dotées d'un capital faible, voir irréaliste alors que, les dettes d'emprunts sont considérables. On assiste ainsi en comptabilité à un bilan déséquilibré puisque les capitaux propres représentent une partie minime des capitaux permanents contrairement aux dettes qui tiennent une place importante. Or, avant tout investissement, l'analyse du bilan de la société est primordiale puisqu'il est censé refléter sa bonne santé La multiplication des emprunts contractés par une société risque donc de nuire à ses investissements. [...]
[...] Le recours à la théorie de l'abus de droit semble donc être un échec. Le recours à la théorie de l'acte anormal de gestion semble lui aussi tout aussi inefficace. L'inefficacité du recours à l'acte anormal de gestion Le recours à la théorie de l'acte anormal de gestion semble lui aussi voué à l'échec si notamment on retient la thèse du Professeur Cozian le recours à la théorie de l'acte anormal de gestion En principe, l'Administration n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, car il existe un principe fondamental en droit qui est celui de la liberté de gestion financière. [...]
[...] Par contre, il en est tout autrement pour l'autre facette de l'abus de droit, la fraude à la loi. En cas de fraude à la loi, il n'y a aucun mensonge : les emprunts sont réels en revanche le montage juridique est artificiel. En effet, il ne peut s'expliquer que par la volonté de contourner une règle fiscale contraignante. Les emprunts ont été souscrits dans un but exclusivement fiscal, car ce sont des charges financières déductibles des résultats de la société. [...]
[...] Si elle remplit les conditions prévues aux articles 145 et 216 du CGI, les bénéfices distribués par la société cible à la holding feront l'objet d'une exonération. La constitution d'une holding permet en outre d'opter pour le régime de l'intégration fiscale qui s'avère encore plus avantageux. Selon les articles 223 A et suivants du Code général des impôts, lorsque la société mère soumise à l'impôt sur les sociétés détient au moins d'une société cible elle est aussi soumise à l'impôt sur les sociétés, il est possible d'opter pour le régime de l'intégration. [...]
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