Obligation fiscale, acte administratif unilatéral, fiscalité, titre exécutoire, article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, arrêt Seigneur, article 1658 du Code général des impôts, article 283 du Code général des impôts, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, article L 256 du Livre des procédures fiscales, fait générateur de l'obligation, contribution à la dette, article 269 du Code général des impôts, imposition, article 119 bis du Code général des impôts, article 1672 du Code général des impôts
Père de la science financière, Gaston Jèze énonçait « l'impôt est une contrainte juridique ». Contrainte faisant écho à obligation, l'impôt peut être perçu comme une relation juridique d'obligation. Cette dernière se caractérise par un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue d'une prestation envers une autre, le créancier. Emprunté au droit civil au début du 20e siècle, le concept d'obligation appliqué en droit fiscal consiste à concevoir les impositions comme un rapport pécuniaire entre l'État créancier et le contribuable débiteur.
[...] La transmission d'un tel acte ne se fait cependant automatiquement que lorsque la liquidation de la dette fiscale est opérée par l'administration. L'article 1658 du Code général des impôts dispose que « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement », codifiant l'automaticité de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux en cas de liquidation par l'administration fiscale. [...]
[...] L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par l'administration peut cependant ne pas entrer en jeu, du fait du certain degré d'autonomie dont dispose l'obligation fiscale. L'autonomie de l'obligation fiscale écartant l'édiction d'AAU L'édiction d'actes administratifs unilatéraux n'est cependant pas toujours nécessaire pour que l'obligation fiscale existe ni parfois pour qu'elle s'exécute Existence de l'obligation fiscale à défaut d'un titre exécutoire En opposition à la théorie de Gaston Jèze selon laquelle le fait générateur constituerait seulement le moment à partir duquel toutes les conditions de l'impositions sont remplies, la majorité des auteurs juridiques considèrent que la réalisation du fait générateur est à l'origine de l'obligation fiscale. [...]
[...] Le paiement de la dette par le contribuable est spontané, dès la réalisation d'une opération économique, ne nécessitant pas l'intervention d'un acte administratif. Ainsi, avant sa formalisation par le droit, pouvant dans certains se faire par acte unilatéral de volonté, l'obligation fiscale peut naître suite à la réalisation d'un fait générateur. Exclusion du titre exécutoire en cas de liquidation par le tiers ou le débiteur L'effacement du paiement ordonné par l'administration fiscale devant le paiement spontané du contribuable peut être justifié par l'exclusion de la transmission d'un titre exécutoire comme support de l'obligation fiscale pour les impôts indirects et les prélèvements à la source (J. [...]
[...] Pour les impôts indirects, quand la liquidation incombe au redevable, le débiteur effectue un paiement spontané, sans attendre que l'admin édicte un titre exécutoire. Il serait erroné d'énoncer que les impôts indirects restent étrangers aux titres exécutoires (cf. mais il n'en demeure pas moins que quand la liquidation est opérée par le redevable, l'administration n'a pas besoin d'édicter d'acte administratif unilatéral, tant que le débiteur respecte ses obligations. L'obligation fiscale peut ainsi tout à fait être exécutée indépendamment d'un recouvrement ordonné par l'administration fiscale par acte administratif unilatéral. [...]
[...] Bien que l'administration fiscale n'ait pas besoin d'édicter des actes administratifs unilatéraux lorsque la liquidation est opérée par le redevable respectant ses obligations, l'inexécution de cette obligation fiscale entraîne dans ce cas l'édiction d'un titre exécutoire. En d'autres termes, l'acte administratif unilatéral réapparait automatiquement concernant les impôts indirects si le débiteur est défaillant. Les impôts dont le paiement est spontané peuvent ainsi faire l'objet de titre exécutoire dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, même lorsque le liquidateur n'est pas le créancier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
