L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Extraits

[...] La LOLF est en réalité pratiquée au quotidien par des agents du service public ayant continu l'ordonnance de 1959, dans un contexte où il n'est plus question de dépenser mieux (comme l'esprit le souhaitait), mais de dépenser moins. Mission d'information de la commission des finances à l'Assemblée nationale, M. Bouvard, D. Migaud, Ch. De Courson, J-P. Brard, député́, « Des dispositifs de performance encourageants, mais perfectibles », in Rapport d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), doc. AN no 15 DDHC Poli « Les indicateurs de performance de la dépense publique », RFFP, no 82, juin 2003, p 6. Lascombe et Vandendriessche « Plaidoyer pour le succès d'une réforme. [...]

[...] Le recours à la contractualisation est dorénavant plus courant sauf pour la haute fonction publique, ce qui pose des inégalités entre les corps de l'État. Il est demandé aux agents une plus grande polyvalence. Les agents de l'État sont confrontés à des difficultés du point de vue des résultats. En effet, la qualité du service public est une notion subjective et revêt des objectifs antinomiques. Par exemple, pour la justice un des indicateurs de qualité est le délai moyen de traitement des requêtes ; pourtant, une justice expéditive serait-elle performante pour autant ? De même concernant les prestations sociales, peut-on accepter le coût zéro ? [...]

[...] Cette disposition s'inspire très nettement de l'article 9 du code de commerce. En ce sens, la LOLF s'inspire très nettement des modes de gestion de l'entreprise privée, et ce, en vue de l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique. Un régime ne naît jamais ex nihilo, il s'inspire toujours des carences du passé, c'est donc certains gaspillages des deniers publics qu'il est question d'endiguer. En obligeant le pouvoir exécutif à formuler des missions, des objectifs à atteindre et des résultats, le contrôle est bien plus effectif et pour obtenir à nouveau les crédits, des résultats sont nécessaires. [...]

[...] L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) « La LOLF n'est porteuse d'aucune idéologie politique, si ce n'est celle partagée par tous, d'une plus grande efficacité de l'action publique [ . ] la LOLF ne doit donc pas être instrumentalisée au service d'une idéologie politique ».[1] La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est une véritable constitution financière, elle vise à encadrer les questions relatives aux finances publiques, et ce du projet de loi de finances jusqu'à son intégration dans un cadre pluriannuel en passant évidemment par son exécution. [...]

[...] Cette logique quantitative exclut toute logique qualitative. L'efficacité est délaissée à la faveur de la légalité des opérations budgétaire. Avec la LOLF, l'idée est qu'il n'est guère possible de dépenser plus et qu'à défaut il faut dépenser mieux. La logique d'efficacité et de performance publique se dessine. Cette logique a été le fruit de contrainte communautaire notamment avec les critères de convergence rendus contraignants par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Il est question pour la France de respecter les critères et pour ce faire, une nouvelle architecture financière est nécessaire. [...]