Si les taux d'IS s'écartent fortement d'un pays à l'autre, comme c'est le cas aujourd'hui au sein de l'Union européenne, les entreprises internationales sont fortement tentées de jouer sur les différences et de localiser leurs bénéfices dans celui des Etats d'implantation qui pratique le taux le plus bas. L'optimisation fiscale peut emprunter deux stratégies : l'utilisation des relations financières entre entités au sein d'un même groupe ou la manipulation des prix de transfert. La première stratégie, celle qui nous intéresse, consiste en une sous-capitalisation des filiales dans les pays à forte imposition.
Le terme de sous-capitalisation est la traduction française de l'expression anglo-saxonne « thin capitalisation ». Il peut être défini très simplement, comme correspondant à l'existence d'un rapport élevé entre fonds d'emprunts et fonds propres dans la structure de financement d'une société. Cette situation est supposée permettre une optimisation fiscale dans la mesure où la rémunération des emprunts (intérêts) est déductible alors que la rémunération des apports en capital (dividendes) ne l'est généralement pas.
Sans dispositif correctif, les modalités de financement retenues permettraient donc une optimisation fiscale très facile à réaliser. C'est la raison pour laquelle des Etats ont développé et continuent de développer des législations tendant à limiter la sous-capitalisation des entreprises. La réglementation française à ce sujet était en situation de crise jusqu'à la mise en application le 1er janvier 2007 d'un nouveau dispositif de lutte contre sous-capitalisation. L'objectif de ce mémoire est de comprendre d'une part pourquoi l'ancienne législation française était inadaptée et d'autre part dans quelle mesure la nouvelle législation, en s'inspirant de certains dispositifs étrangers, s'est alignée sur le mouvement européen général. Ainsi, nous ne passerons pas en revue les caractéristiques de toutes les législations en vigueur au sein de l'Union européenne mais nous limiterons aux pays membres de l'Union européenne dont la législation présente des particularités remarquables.
Avant d'aborder ces législations, qui feront l'objet de notre seconde partie, il convient d'examiner au préalable le contexte général, fiscal et non fiscal, dans lequel évolue cette importante question de la sous-capitalisation.
[...] La première stratégie, celle qui nous intéresse, consiste en une sous-capitalisation des filiales dans les pays à forte imposition. Le terme de sous-capitalisation est la traduction française de l'expression anglo-saxonne thin capitalisation Il peut être défini très simplement, comme correspondant à l'existence d'un rapport élevé entre fonds d'emprunts et fonds propres dans la structure de financement d'une société. Cette situation est supposée permettre une optimisation fiscale dans la mesure où la rémunération des emprunts (intérêts) est déductible alors que la rémunération des apports en capital (dividendes) ne l'est généralement pas. [...]
[...] Enfin, les sociétés qui forment un groupe fiscalement intégré peuvent être traitées comme un contribuable unique au regard des règles de sous- capitalisation : dans leur cas, le ratio dettes/fonds propres des sociétés prises individuellement n'est pas pertinent, et celui qui doit être examiné est le ratio (consolidé) du groupe fiscal dans son ensemble. Dès lors, le plus souvent, les groupes fiscaux néerlandais échapperont purement et simplement aux règles de sous-capitalisation. Cependant, on peut se demander si les nouvelles règles instituées aux Pays-Bas ne sont pas elles-mêmes contraires aux principes communautaires. En effet, les groupes fiscalement intégrés ne peuvent être formés que par des sociétés têtes de groupes néerlandaises, avec leurs seules sociétés filiales établies aux Pays-Bas. [...]
[...] On peut aussi maximiser le niveau d'endettement de la filiale. Le schéma consiste, lorsqu'une filiale doit être implantée dans un pays à fort taux d'imposition, à la constituer avec un faible capital social, très largement inférieur au niveau de financement normalement requis pour ses activités. Le fonctionnement de la filiale est alors financé par un prêt à long terme ou une succession de prêts à court terme consentis par la société mère, générateurs d'intérêts qui viennent diminuer le bénéfice de la filiale et accroître le résultat, plus faiblement imposé, de la société mère. [...]
[...] Par cette disposition, l'administration fiscale vient s'assurer que le taux de la rémunération servie aux capitaux empruntés par l'entreprise n'est pas exagéré. Bien que, comme nous l'avons développé plus haut, l'environnement général dans lequel évoluent les entreprises paraisse de plus en plus de nature à encourager l'endettement des entreprises, l'administration fiscale française continue de voir dans la sous-capitalisation des entreprises une manière d'amoindrir artificiellement leur base imposable. De nombreuses administrations fiscales considèrent la sous-capitalisation comme l'une des principales modalités d'évasion fiscale internationale, ou tout du moins, comme l'une des principales possibilités, pour des grands groupes internationaux de sociétés, de localiser de la matière imposable au mieux de leurs intérêts fiscaux. [...]
[...] Ainsi, compte tenu des multiples avantages que la théorie financière attribue à l'endettement des entreprises, on comprend que la liberté de gestion de l'entreprise en matière de choix de sa structure financière revêt le caractère d'un principe fondamental. B / Les facteurs juridiques 1. La législation Avant d'intéresser le droit fiscal, la sous-capitalisation était avant tout un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics, et le législateur avait tendance à vouloir favoriser le renforcement des fonds propres des entreprises. Cette tendance à vouloir favoriser le renforcement des fonds propres n'apparaît plus désormais comme l'une des préoccupations du législateur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
