L’égalité en matière fiscale

Extraits

[...] L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Ce principe relève initialement de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose : une contribution commune est indispensable ; elle doit également être répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés Cependant, ce principe relève également de l'article 6 de cette même déclaration de 1789 qui indique que la loi : doit être la même pour tous soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse L'égalité devant la loi fiscale découle du principe d'égalité devant la loi en général. [...]

[...] En effet, par exemple, Jean Lamarque, explique que ce principe de prise en compte de la capacité de chaque contribuable au paiement de l'impôt est difficile à mettre en œuvre et son application est largement démentie par le droit positif, qu'il s'agisse des impôts réels ou des impôts personnels. Pour la taxe sur la valeur ajoutée (impôt réel), la difficulté d'application de ce principe se comprend, étant donné par exemple, qu'une personne ayant de faibles revenus va payer un objet au même prix qu'une personne ayant des hauts revenus, il est cependant, difficile de faire des prix selon les catégories de revenus que touchent les contribuables. Mais, dans cette situation, réside une injustice fiscale difficile à résoudre. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans une décision du 27 décembre 2001, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit Il n'exclut donc pas la possibilité que des contribuables puissent faire l'objet de traitements différents. L'administration, en matière de contrôle fiscal, dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Par exemple, elle est libre de choisir quel contribuable est susceptible de faire l'objet d'un contrôle externe ; un contribuable ne peut donc pas se plaindre d'avoir fait l'objet de deux contrôles successifs pour son entreprise alors que son concurrent n'a fait l'objet d'aucun contrôle fiscal sur la même période. [...]

[...] Une idée de justice et d'égalité devant l'impôt L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen indique que la contribution doit être répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. L'impôt doit à priori être réparti en fonction de l'aptitude du contribuable à supporter l'impôt, il y a donc une prise en compte des situations particulières des contribuables. Il semble évident que chaque contribuable ne peut supporter la même charge fiscale et donc, que le montant doit être adapté à la situation de chaque contribuable. Cette logique se retrouve dans la personnalisation de l'impôt. [...]

[...] La violation des dispositions de ce principe est alors de plus en plus fréquemment invoquée dans les saisines du Conseil constitutionnel aux fins de contrôler la constitutionnalité des lois de finances. Le Conseil constitutionnel exprime que tous les contribuables ne doivent pas payer le même montant d'impôt, ni être soumis au même régime fiscal. Il a en effet affirmé, dans une décision du 30 décembre 1981, qu'il appartenait au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables et dans une décision du 19 décembre 2000 qu'il revenait au législateur de prendre en compte les capacités contributives des redevables compte tenu des caractéristiques de chaque impôt La loi doit alors apprécier les facultés contributives des citoyens et peut, par conséquent, prévoir des régimes différents entre les contribuables dès lors qu'il existe des différences de situation objectives. [...]