Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite aux mécontentements des Français traduits dans les Cahiers des doléances.
Aujourd'hui l'égalité devant l'impôt est un principe contrôlé par le Conseil constitutionnel. Il connaît de nombreux aménagements, notamment par le biais du bouclier fiscal. Il convient donc de se demander dans quelle mesure on peut parler d'égalité en matière fiscale.
[...] Vers une harmonisation de l'impôt? Une harmonisation de l'impôt dans l'Union Européenne pourrait permettre une meilleure égalité entre les pays ressortissants. Cela ne se ferait pas sans mal puisqu'il faudrait aboutir à un accord commun, et donc faire des concessions. Une telle harmonisation pourrait se fonder sur un socle commun instaurant par exemple, un taux plafond pour la TVA, un impôt européen sur les sociétés, la détermination de règles communes pour la base de l'imposition, une harmonisation de certaines règles et procédures. [...]
[...] Il est le principal du système fiscal. C'est également en théorie celui qui correspond le mieux à l'exigence de l'article 13 de la DDHC, lequel pose comme principe fondateur à la contribution commune réclamée aux citoyens pour la couverture des dépenses publiques le respect des facultés des contribuables. L'impôt sur le revenu garantit le respect d'une équité verticale. La TVA quant à elle est un impôt indirect. Il pèse surtout sur les ménages qui consacrent l'essentiel de leur revenu à la consommation. [...]
[...] L'égalité devant l'impôt est un des principes fondateurs de la République française. Mais ce principe peut être rompu par le biais d'incitations fiscales qui agissent dans le dessein d'orienter le comportement des contribuables vers des actions qui coïncident avec les objectifs de politique de l'État, par exemple afin de créer des emplois, d'empêcher la délocalisation avec la mise en place de zones franches urbaines. Le juge veillera à rappeler que l'égalité signifie simplement que deux contribuables en situation identique doivent être traités de façon identique. [...]
[...] Destinée à lutter contre la fraude fiscale et visant les plus gros fraudeurs, cette disposition était discriminatoire. En cas de différence de situation entre les contribuables, une différence de traitement peut être justifiée. Différence de traitement qui n'a pas été reconnue par la décision du 3 juillet 1986 (Délai de reprise ramené à deux ans pour les salariés au lieu de 3ans) et la décision du 30 décembre 1997 (plafonnement du remboursement de l'avoir fiscal à 500F pour les personnes seules et à 1OOOF pour les couples mariés). [...]
[...] Pour le taux proportionnel, le taux est fixe quelle que soit la matière imposable. Ce taux est utilisé pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur le chiffre d'affaires et la contribution sociale généralisée. Le taux proportionnel, quant à lui, varie en fonction de la matière imposable. Il croît lorsque cette dernière augmente. La progressivité s'opère soit par tranches (pour l'impôt sur le revenu, le taux s'étend de 0 à soit globalement. Le taux marginal de l'impôt est le taux de la tranche la plus élevée. [...]
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