L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?

Extraits

[...] L'acte administratif correspond davantage à un instrument permettant l'exigibilité de la créance. De plus, la théorie de Jèze ne concerne que les impôts directs. En effet, le paiement de la dette pour les impôts indirects par le contribuable est spontané et se fait dès la réalisation d'une opération de consommation sans passer par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral. Preuve une fois de plus que la créance naît à partir du fait générateur. Par exemple, dans le cas de la TVA, le fait générateur fait naître l'obligation fiscale. [...]

[...] L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ? Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel débat pose la question de la place des impôts indirects dans l'obligation fiscale et du rôle de l'administration. L'obligation fiscale peut se définir comme un rapport juridique pécuniaire entre deux personnes : l'une est le débiteur, qui doit s'acquitter de la prestation pécuniaire, c'est-à-dire d'une dette. [...]

[...] L'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution . L'édiction d'un titre exécutoire permet au créancier de poursuivre l'exécution de sa créance c'est-à-dire son remboursement. Elle permet notamment au fisc de recouvrer sa créance de manière forcée. L'existence de titres exécutoires illustre bien le fait que l'acte administratif est un outil de l'obligation fiscale. L'administration a ainsi la faculté d'édicter des titres exécutoires de manière unilatérale. Comme le note Thomas Boussarie, ceux-ci permettent à l'administration d'assurer, sans l'intervention du juge, de recourir à l'exécution de sa créance . [...]

[...] Selon Gaston Jèze, le terme générateur induit donc en erreur car ce n'est pas ce qui déclenche l'obligation fiscale. L'obligation fiscale naît de l'édiction d'un acte administratif unilatéral qui va permettre de créer la dette. Ainsi, l'acte administratif serait à l'origine de la dette de l'impôt. Cette thèse ne minimise pas le rôle du fait générateur, condition qui précède la naissance de la créance l'impôt au profit du fisc contre l'individu . Ainsi le fait générateur est nécessaire mais insuffisant puisque l'obligation fiscale naît seulement à partir de l'édiction d'un acte administratif unilatéral. [...]

[...] Néanmoins l'acte administratif unilatéral reste seulement un des instruments de l'obligation fiscale puisque celle-ci trouve sa source dans d'autres domaines. Le caractère non exclusif de l'acte administratif unilatéral à l'obligation fiscale Le fait générateur à la naissance de l'obligation fiscale La position de Gaston Jèze selon laquelle l'obligation fiscale naît seulement à partir de l'édiction d'un acte administratif unilatéral a vivement été critiquée par une partie de la doctrine. Le fait générateur serait en réalité suffisant. La thèse de Jèze se méprend entre l'existence de la créance et l'exécution forcée de la créance. [...]