Les droits de mutation sont les impôts les plus anciens de notre système fiscal. Ils constituent pour l'Etat un produit d'environ 18 Milliards d'euros par an, et ils doivent être acquittés dès lors que le patrimoine d'une personne physique ou morale subit une mutation de propriété, à titre onéreux (ventes d'immeubles ou de fonds de commerce…) ou gratuit (succession suite à un décès ou donation entre vifs par exemple). Les droits de mutation, en fonction des situations, peuvent être fixes (formation d'une société), proportionnels (ventes d'immeubles) ou progressifs (droits de succession ou de donation). Outre leur vocation fiscale, ces impôts ont par ailleurs une vocation juridique : par exemple, l'enregistrement des actes sous seing privé permet de les dater de façon certaine, tandis que l'exigence de publicité foncière permet d'informer les tiers sur la mutation de propriété qui a été opérée.
Quels sont les différents types de droits de mutation ? Quelles sont les perspectives d'avenir pour ces différents droits de mutation ?
Les droits de mutation représentent une forme d'impôt complexe, auquel chacun est confronté au cours de sa vie (I). Toutefois, cette forme d'imposition du patrimoine demeure contesté, et devra s'adapter afin de faire face aux enjeux fiscaux (II).
[...] En conclusion, l'on peut donc avancer l'idée que le régime français des droits de mutation est extrêmement complexe, mais qu'il représente pour l'Etat une source non négligeable de revenus de ses recettes environ). Toutefois, l'impopularité des droits de mutation, en particulier à titre gratuit, et la possibilité d'une harmonisation fiscale européenne, laissent à penser que de nombreuses réformes restent à entreprendre en ce domaine, afin de rendre les droits de mutation plus transparents et efficaces, dans un souci d'amélioration de l'avantage économique comparatif européen en matière fiscale. [...]
[...] Les droits de succession sont progressifs, et sont calculés en fonction du montant perçu par chacun des ayant-droits. Les taux applicables s'échelonnent en 7 tranches qui vont de à 40% lorsque la succession concerne des époux ou des enfants. Entre frères et sœurs, les taux sont de 35% et de 55% entre parents jusqu'au quatrième degré, et de 60% dans les autres cas. Les droits de mutation à titre gratuit relatifs à une donation entre vifs concernent les donations effectuées par une personne de son vivant. [...]
[...] Ces droits de mutation bénéficient à l'Etat, mais des taxes supplémentaires à destination des départements et des communes peuvent être prélevées. Comme pour le calcul de l'Impôt sur le Revenu des personnes physiques, les droits de mutation relatifs à des cessions de fonds de commerce sont calculés sur la base de tranches : entre 0 et 23 la cession est exonérée d'impôt, tandis que les tranches suivantes sont imposées à hauteur de 5%. C. DEPUIS LA LOI TEPA, LES DROITS DE MUTATION SONT EN DIMINUTION Depuis le 22 août 2007, la loi TEPA1 prévoit une exonération totale des droits de succession pour les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le conjoint survivant d'un défunt. [...]
[...] Ces droits de succession, qui ont une assiette très large, représentent en fait des droits de mutation à titre gratuit. Le calcul de ces droits est complexe, car il suppose l'évaluation de la valeur de la totalité des biens détenus par le défunt. Dans ce cadre, l'évaluation de la valeur d'une entreprise non cotée, par exemple, peut être particulièrement délicate. Les droits de succession, toutefois, sont considérablement allégés par l'existence d'un certain nombre d'abattements et d'exonérations. Les successions des victimes de guerre sont ainsi exonérées de droits de succession, 1/1 tandis que la transmission de bois et forêts peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération à hauteur des trois quarts de la valeur du bien transmis. [...]
[...] Les droits de mutation, en fonction des situations, peuvent être fixes (formation d'une société), proportionnels (ventes d'immeubles) ou progressifs (droits de succession ou de donation). Outre leur vocation fiscale, ces impôts ont par ailleurs une vocation juridique : par exemple, l'enregistrement des actes sous seing privé permet de les dater de façon certaine, tandis que l'exigence de publicité foncière permet d'informer les tiers sur la mutation de propriété qui a été opérée. Quels sont les différents types de droits de mutation ? Quelles sont les perspectives d'avenir pour ces différents droits de mutation ? [...]
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