Les droits d'enregistrement constituent des impositions qui frappent les mutations de propriété, qu'elles soient réalisées à titre onéreux ou à titre gratuit. Il faut tout de même distinguer la formalité de l'enregistrement et l'exigence de droits d'enregistrement. C'est ainsi que les collectivités territoriales peuvent être tenues d'enregistrer certains actes sans être redevables des droits par suite d'une exonération.
L'enregistrement représente une formalité liée à la nécessité d'un suivi de la puissance publique de certaines opérations. C'est ainsi que relèvent obligatoirement de l'enregistrement les transmissions de propriété d'immeubles, de fonds de commerce... Certains actes peuvent aussi être enregistrés sur la base de la volonté des parties. Plus que la recherche du suivi public, il s'agit alors de conférer à l'acte une date certaine.
[...] Recouvrement des droits de donation Les donations doivent être présentées à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois, délai réduit à un mois en cas de don manuel à compter de leur révélation à l'administration fiscale. Plusieurs modalités de paiement sont possibles : - paiement comptant - dation en paiement par remise d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité - paiement des droits par le donateur à mentionner dans l'acte de donation. Il convient alors de déclarer la valeur totale des biens transmis multipliée par le rapport 100 / (100 + tarif effectivement appliqué après abattement et réduction). [...]
[...] Les donations antérieures doivent être rapportées dans la donation dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une imposition. Seules celles qui ont été consenties depuis plus de six ans avant la nouvelle donation ne sont pas concernées par ce rappel (art du CGI). On considère ces biens comme relevant du barème progressif et inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Si les donations antérieures ont donné lieu à imposition, le tarif de l'impôt ne s'applique pas mais il en est tenu compte pour les abattements et les réductions. [...]
[...] Des règles particulières s'appliquent encore en matière d'entreprises individuelles. - Absence de paiement des droits par le défunt à l'image de ce qui existe pour les droits de donation avec les donateurs qui prennent en charge l'imposition. Bibliographie indicative - Droit Fiscal Epreuve Ed. Foucher - Précis de Fiscalité des Entreprises, M. Cozian, Ed. Litec Fiscal - Editions Francis Lefebvre. [...]
[...] β) Le tarif (art du CGI) La part nette revenant à l'ayant droit est imposée selon un tarif qui est fonction du degré de parenté. L'adoption simple n'est pas reconnue pour l'application du tarif. Une liste de cas particuliers (enfants nés d'un premier mariage, pupilles de la nation ou de l'Etat, orphelins d'un père mort pour la France ) fait cependant l'objet d'un traitement juridique particulier (art du CGI) : En cas de donation, le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à (art.791). [...]
[...] Des droits sont alors dus à proportion de la part de ces biens dans l'actif de l'entité. Sont également imposables en France par détermination de la loi les donations consenties au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France et sous réserve que cette personne ait eu son domicile fiscal en France durant au moins 6 années sur les dix dernières années (art ter du CGI). Les dons manuels font l'objet d'une imposition au titre des droits de donation lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale ou font l'objet d'un acte de reconnaissance par le donataire ou d'une reconnaissance judiciaire (art du CGI). [...]
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