Les droits d’enregistrement et les opérations relatives aux sociétés

Extraits

[...] La modification consistant à passer d'un régime d'impôt sur le revenu à celui de l'impôt sur les sociétés rend applicable le régime des mutations à titre onéreux sur les apports purs et simples effectués par des personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés. Sont soumis à l'imposition les immeubles et les droits immobiliers (taux de 5,09 les fonds de commerce, les clientèles, les droits à bail et les promesses de bail (taux de 5 Toutefois, le droit fixe (375 ou 500 est applicable en cas d'engagement souscrit de conserver les titres pendant au moins trois ans et si les immeubles et droits immobiliers sont directement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. [...]

[...] Constitution de la société Depuis le 1er janvier 2000, les apports sont devenus en principe non imposables. Quelques cas d'imposition demeurent nécessitant de distinguer les trois catégories d'apports retenues en droit fiscal : Les apports purs et simples Les apports purs et simples sont des apports consentis moyennant la seule remise de titres sociaux en contrepartie. Il est nécessaire de mentionner l'existence de différences entre le droit fiscal et le droit civil en matière d'apport avec la théorie de la mutation conditionnelle des apports. [...]

[...] C'est ainsi que les collectivités territoriales peuvent être tenues d'enregistrer certains actes sans être redevables des droits par suite d'une exonération. L'enregistrement représente une formalité liée à la nécessité d'un suivi de la puissance publique de certaines opérations. C'est ainsi que relèvent obligatoirement de l'enregistrement les transmissions de propriété d'immeubles, de fonds de commerce . Certains actes peuvent aussi être enregistrés sur la base de la volonté des parties. Plus que la recherche du suivi public, il s'agit alors de conférer à l'acte une date certaine. [...]

[...] Lorsque la société est passible de l'impôt sur les sociétés, un droit de est dû sur l'actif net partagé. La théorie de la mutation conditionnelle s'applique de nouveau dans l'hypothèse où le partage vise des éléments qui ont fait l'objet d'un apport pur et simple dès lors que l'apporteur a pu ne rien acquitter en droits ou simplement le droit fixe. Le principe est que si l'apporteur reprend les biens qu'il a apportés, aucun droit n'est exigible exception faite de la taxe de publicité foncière (0,715 à défaut de quoi le droit de mutation à titre onéreux est dû. [...]

[...] Dans de telles hypothèses, et contrairement au droit civil, le droit fiscal ne les considère pas immédiatement comme translatifs de propriété. Tel ne sera le cas qu'au moment de son attribution à un associé autre que l'apporteur au moment du partage. Les apports purs et simples dans le cadre de la constitution de la société sont normalement exonérés du droit fixe (art bis du CGI) sauf à ce que les textes législatifs en disposent autrement. Même si les actes n'emportent pas imposition, ils demeurent soumis à la formalité de l'enregistrement. [...]